Page 86 - Présentation PowerPoint

Présentation des opérations

d’assurance

3- Conditions d’octroi de l’agrément :

Nul ne peut être agréé :

1) s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour crime ou pour délit prévu et réprimé par le

code pénal ;

2) s'il a fait l'objet d'une condamnation irrévocable pour infraction à la législation des changes ;

3) s'il a fait l'objet ou si l'entreprise qu'il administrait a fait l'objet, au Maroc ou à l'étranger, d'une

liquidation judiciaire et qu'il n'a pas été réhabilité ;

4) s'il a fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction étrangère et passée en force de

chose jugée pour l'un des crimes et délits visés

5) s'il a fait l'objet de radiation d'une profession réglementée pour cause disciplinaire.

6) La survenance de l'une des incompatibilités précitées pour un intermédiaire d'assurances en

exercice emporte retrait d'office de son agrément.

UE1 - Les Bases Techniques et Réglementaires de la Bancassurance