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Présentation des opérations
d’assurance
6- Les sanctions :
B- Les sanctions pénales :
Tout intermédiaire d'assurances qui, de mauvaise foi, couvre un risque sans avoir établi et transmis la
proposition d'assurance à une entreprise agréée pour pratiquer les opérations d'assurances au Maroc,
est passible par dérogation à l'article 540 du code pénal, d'un emprisonnement de un (1) à cinq (5) ans
et d'une amende égale à dix (10) fois le montant des primes perçues frauduleusement, sans que son
montant puisse être inférieur à cinq mille (5.000) dirhams.
Le fait de disposer de matériels nécessaires à cet effet°: faux imprimés, propositions, polices, notes de
couverture, attestations d'assurances ou d'appareils permettant de les confectionner, constitue un
commencement d'exécution non équivoque et est puni des mêmes peines.
La juridiction qui a prononcé les peines d'emprisonnement ordonne obligatoirement la fermeture
immédiate des locaux réputés ou non professionnels où le condamné exerçait ses activités et la
confiscation du matériel objet de l'infraction.C
UE1 - Les Bases Techniques et Réglementaires de la Bancassurance
