Page 5 - Deuxième Partie

2) DEUXIEME MODIFICATION VISANT LA MOBILISATION DES EXCES DE LIQUIDITE BANCAIRES.

L’article 32 des Statuts de la BEAC stipule que le Conseil d’Administration de la BEAC modifie à
l’unanimité les statuts de la BEAC conformément aux dispositions de l’article 75.

La 4 ième mission de la Banque Centrale est de détenir et gérer les réserves officielles de change des Etats
Membres.

L’article 2 des Statuts de la BEAC stipule que la partie des réserves non incorporée au Capital de la
Banque Centrale, reste la propriété indivise des Etats Membres.

L’article 11 des Statuts de la BEAC, dit qu’en contrepartie de la convertibilité illimitée de leur monnaie,
convertibilité garantie par la France, la BEAC dépose au moins 65% de ses réserves de change auprès du
Trésor Français sur le Compte d’Opération ouvert en son nom. Or il existe un important montant des
Réserves de Change du Cameroun détenus Hors Compte d’Opération.

er
Le 1 Septembre 2001, le Gouverneur de la BEAC, agissant par délégation du Conseil d’Administration a
décidé de soumettre les banques de la zone d’émission à la constitution des Réserves Obligatoires.
Dans le cadre de cette mesure, les banques commerciales agrées par la Cobac (Commission Bancaire de
l’Afrique Centrale) sont contraintes de conserver une partie de leurs dépôts collectés auprès de leur
clientèle, dans des comptes rémunérés, dits « comptes de réserves obligatoires » tenus par la BEAC.
Or ces avoirs bancaires en dépassant depuis un certain nombre d’années, les niveaux requis à des fins
de précaution constituent les excès de liquidités bancaires.

a) PROPOSITION DE MODIFICATION :
• En application de l’article 32 des Statuts de la BEAC ainsi que selon l’article 2 et suivant
la 4 ième mission de la BEAC, le Conseil d’Administration décide de la modification de
l’actuelle utilisation des Réserves de change du Cameroun Hors-Compte d’Opération et
des Réserves non Incorporées au Capital de la Banque Centrale.
Ces deux réserves sont désormais affectées au Fonds de Contrepartie de l’Economic
Development Board.
• Le Gouverneur de la BEAC agissant par délégation du Conseil d’Administration de la
BEAC, décide que désormais les excès de liquidités bancaires détenus par la BEAC sont
mobilisés aux fins du Fonds de Contrepartie de l’Economic Development
2
Board dans le but de financer l’industrialisation du Cameroun, l’accélération de ses
exportations pour parvenir à des taux de croissance intensivement créateurs d’emplois.

2 L’Economic Development Board est en abrégé, EDB

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