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SOUS-TRAITANCE, INDEMNITÉS DÉPLACEMENTS ET DEVIS ..........................................................................................................................................................................................
POURQUOI CONCLURE UN CONTRAT
DE SOUS-TRAITANCE ?
Un contrat de sous-traitance doit être réalisé pour
chaque chantier, avec chaque sous-traitant. Sa rédaction
est indispensable pour assurer une sécurité juridique
optimale, aussi bien pour le sous-traitant que pour le
donneur d’ordre. Ce contrat doit comporter :
I L’objet du contrat, c’est-à-dire les missions
confiées au sous-traitant en détail.
I Le prix de la prestation
I Une clause d’indexation ou de renégociation du
prix (éventuellement)
I Les délais de paiement et les sanctions/pénalités
en cas de retard (par exemple, une clause de
réduction du prix)
Les modalités de modification du contrat
I Les détails liés à la livraison
I Le contrôle et la réception des prestations
I Les garanties accordées au sous-traitant
I La confidentialité des informations transmises
I Une clause sur le travail dissimulé, pour s’assurer
que le sous-traitant ne recourt pas au travail de
personnes non-déclarées
I La date de conclusions et d’effet du contrat
I Le tribunal compétent en cas de litige
I Outre toutes les mentions obligatoires d’un devis
(voir infra)
Chaque sous-traitant doit être accepté par le maître
d’ouvrage, par écrit, avant leur intervention sur le
chantier.
OBLIGATIONS DES PARTIES AU CONTRAT DE
SOUS-TRAITANCE :
lorsque le montant des travaux réalisés par le
sous-traitant est au moins égal à 5 000 €, le donneur
d’ordre doit vérifier que le sous-traitant s’acquitte de
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ses cotisations Urssaf. Il sollicite lors de la conclusion
du contrat de sous-traitance la délivrance par le
sous-traitant d’une attestation de vigilance (délivrée
par l’Urssaf), puis la renouvelle tous les 6 mois jusqu’à
la fin de l’intervention du sous-traitant. L’exécution des
travaux par le sous-traitant ne doit pas commencer
avant la délivrance.
Le donneur d’ordre doit vérifier la validité et l’authenticité
de l’attestation grâce au numéro de sécurité figurant
sur l’attestation.
POINT DE VIGILANCE
I Aucun lien de subordination
ne doit exister entre le donneur
d’ordre et le sous-traitant. Dans
ce cadre, la rédaction du contrat
de sous-traitance est primordiale,
puisque ce dernier va limiter les risques de
requalification de la relation contractuelle en
contrat de travail.
I Aucune condition de réalisation de chiffre
d’affaires n’affecte la caractérisation du lien
de subordination : la dépendance économique
ne doit pas traduire par une dépendance
opérationnelle. Le sous-traitant reste le maître de
la réalisation des travaux, sous réserve du respect
du calendrier de réalisation des travaux.
I Quels risques pour le donneur d’ordre ?
Redressement Urssaf, poursuites pénales,
requalification de la relation en contrat de travail,
versement d’indemnités au sous-traitant (heures
supplémentaires, salaires, notamment en cas de
rupture du contrat).
I Quels risques pour le sous-traitant ?
Perte d’indépendance, obligation de loyauté
vis-à-vis du donneur d’ordre, absence des
protections et avantages inhérents au salariat…