Page 5 - FAP A PLOMB 120 - 10-2023 flip

............................................................................. PROJET DE LOI DE FINANCE 2024 3

UN PROJET DE LOI DE FINANCE 2024 QUI PREND LA

MESURE DU DÉFI QUE REPRÉSENTE LA RÉNOVATION

ÉNERGÉTIQUE DES LOGEMENTS

Présenté en conseil des ministres ce mercredi, es revalorisations budgétaires étaient indispensables au regard de l’immensité du défi
le projet de loi de finance 2024 confirme qui se présente à nous. Nous attendons à présent des précisions sur la ventilation de
des dispositions que nous attendions : Cces deux enveloppes et sur leurs conditions de mise en œuvre.
une augmentation du budget de MaPrimeRénov' Nous nous félicitons d’avoir été entendus sur la nécessité absolue de maintenir la TVA à
(MPR) de 1,6 milliard d'euros avec un objectif 10 % sur les travaux de rénovation non énergétiques. Une décision contraire aurait eu de
de 200 000 rénovations globales dès 2024 ainsi très lourdes conséquences sur toute l’activité d’entretien-rénovation des logements qui
que le déblocage de 500 millions d’euros du
fonds vert pour la rénovation énergétique des seraient venues s’ajouter aux difficultés dans le neuf.
établissements scolaires. Ces signaux forts ne peuvent se suffire à eux-mêmes. Les efforts budgétaires consentis
par le Gouvernement devront nécessairement être complétés par des mesures simples,
qui ne coûtent rien, pour permettre au marché de la rénovation énergétique de vérita-
blement prendre son essor.
La CAPEB a d’ores et déjà transmis au Gouvernement 15 propositions concrètes : lutte contre
la fraude, simplification, financement de prêts verts par les banques, démultiplication des
groupements momentanés d’entreprise, structuration de parcours de travaux ambitieux.
Si elles étaient adoptées rapidement, elles rendraient possible l’ambition du Gouvernement en matière de rénovation
énergétique et d'atteinte de la neutralité carbone pour le logement en 2050.

Ces mesures permettraient à encore plus de particuliers de s’engager dans des travaux durables de rénovation énergétique
et de surcroît renforceraient l’activité des entreprises artisanales du bâtiment, qui connaît un premier recul depuis 3 ans.
Parce qu’elles représentent 97 % des entreprises du bâtiment et sont les leaders de la rénovation, le niveau de leur activité a
nécessairement des conséquences directes sur la capacité du Gouvernement à atteindre les objectifs que s’est fixés la France.
Au regard des enjeux liés à la nécessaire densification de la ville, nous regrettons qu’il n’y ait pas de mesures liées à
l’évolution du marché du neuf qui, sont pourtant très attendues par les professionnels.
Communiqué de presse, Paris, le 28 septembre 2023 - Agence Edifice

RAPPEL Autorisation des communes
Suite à la demande de nombreux élus locaux, nous vous rappelons que certains travaux nécessitent une autorisation, que vous devez réaliser vous-même
ou par votre client.
C’est le cas par exemple pour une autorisation de voirie, un ravalement de façade, une modification de l’aspect extérieur d’une construction, un
agrandissement, la construction d’une piscine, une rénovation de toiture, etc...
Il est important d’être vigilant et d’être en règle. Votre responsabilité peut être engagée en cas de non-respect (par exemple un accident suite à une
occupation du domaine public sans autorisation). Vos clients peuvent aussi être obligés de refaire les travaux (par exemple une couleur de façade non
conforme au nuancier de la commune).
Chaque commune ayant ses propres règles, n’hésitez pas à bien vous informer. Il ne s’agit pas de temps perdu mais l’assurance de ne pas être « ennuyé ».