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14 ACTUALITÉS JURIDIQUES ......................................................................................

SÉCURISER

LE MARCHÉ DE TRAVAUX PRIVÉS

Le formalisme juridique des engagements contractuels que vous concluez avec vos clients
maîtres d’ouvrage vise notamment un objectif de sécurisation de la relation contractuelle.

e formalisme se traduit par l’obligation d’indiquer un certain nombre de mentions dans les devis
Cet d’informer le client de ses droits à la suite de son engagement.
Légalement, le secteur du bâtiment fait partie des
secteurs pour lesquels la loi impose la rédaction d’un LE DEVIS SERT DE BASE
devis (arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des JURIDIQUE À LA RELATION
prix des prestations de dépannage, de réparation et ENTRE LES PARTIES.
d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement
de la maison).
Le devis permet en effet d’apprécier précisément la nature et l’importance de la prestation envisagée.
Il sert de base juridique à la relation entre les parties. Plus il sera précis et mis à jour régulièrement
en cas de modifications souhaitées par le maître d’ouvrage (client), plus la relation contractuelle sera
sécurisée, et par conséquent, moins les risques de contentieux lié à la réalisation ou au paiement
des travaux seront élevés.
Encore faut-il qu’en cas de contentieux, l’artisan soit en mesure d’apporter les preuves suffisantes pour justifier
de sa bonne exécution de ses obligations contractuelles. Il est donc impératif pour lui, afin de se ménager cette
preuve, de faire preuve d’une rigueur extrême dans le suivi de chantier, et notamment de s’assurer d’avoir en sa
possession des documents écrits, datés et signés par le client, retraçant les évolutions souhaitées par le maître
d’ouvrage.
À défaut, c’est le dernier document modificatif écrit qui prévaudra.
Une vigilance particulière est à porter sur les éléments devant être mentionnés au devis : par exemple, l’un des
éléments qui fait majoritairement défaut dans les devis des artisans et professionnels du bâtiment est la mention
du délai de rétractation légal. N’hésitez pas à joindre votre CAPEB 63 en cas de doute sur les mentions figurant
dans vos devis.
Concrètement, le défaut de cette mention dans le devis prolonge d’un an après signature du
UN DES ÉLÉMENTS QUI FAIT devis, le délai pendant lequel le maître d’ouvrage peut revenir sur l’engagement contractuel
MAJORITAIREMENT DÉFAUT DANS (en cas de versement d’un acompte, l’entrepreneur peut conserver les sommes voire solliciter
LES DEVIS EST LA MENTION des dommages-intérêts puisque l’acompte constitue le premier versement à valoir sur le
DU DÉLAI DE RÉTRACTATION LÉGAL prix. Le contrat est donc ferme et définitif au moment du versement et ni l’entrepreneur
ni son client ne peuvent se soustraire à leurs engagement).
Il est donc impératif, pour sécuriser la compétitivité, voire la survie de votre entreprise, d’intégrer cette clause à
vos devis, pour limiter le droit de rétractation du client aux 14 jours après signature, conformément à la loi (article
L.221-18 du Code de la consommation).