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METTRE EN FORME UNE ASSIGNATION DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
Avocat formateur du centre
Acte fondateur et fondamental de la procédure devant le TGI, l’assignation peut être « classique » ou à jour fixe.
Le but de cette formation, outre la maîtrise des mentions obligatoires de l’assignation, est de permettre aux stagiaires de bien distinguer les deux procédures et d’en tirer les consé- quences juridiques sur la présentation de l’acte introductif d’instance.
INTERMÉDIAIRE
7H 160 E
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
l Caractériser une assignation devant le TGI
l Renseigner et mettre en forme une assignation
l Renseigner et mettre en forme une assignation à
jour fixe
PROGRAMME
Caractériser une assignation devant le tribunal de grande instance
l Présentation du tribunal de grande instance
l Définir la compétence du tribunal de grande ins-
tance
l Définir l’objet et le contenu des mentions obligatoire
de l’assignation
Renseigner et mettre en forme une assignation à jour fixe
l La condition d’urgence l La procédure
MODALITÉS
Échanges d’expériences autour
l Des différences entre les 2 procédures et les 2 types d’assignation
Mises en situation professionnelles :
l Rédaction d’un projet d’assignation
l Rédaction d’un projet d’assignation à jour fixe
Auto-évaluation des connaissances théoriques et pratiques
Supports théoriques
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Aucun pré-requis.
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