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CONSTITUER UNE SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE ET ASSURER LE SUIVI DE SON PATRIMOINE
Avocat formateur du centre
Les sociétés civiles immobilières répondent à des besoins variés : anticiper la transmission de son patrimoine, protéger son concubin en cas de décès ou encore, prévenir les éven- tuels conflits à naître entre héritiers.
Toutefois, sa création nécessite réflexions et précautions.
Cette formation de deux journées permet de se familiariser avec les différentes étapes de la création de cette société, sa gestion et le suivi de son patrimoine.
INTERMÉDIAIRE
14H 320 E
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
l Distinguer les différentes formes de société civile
l Constituer une société civile immobilière
l Assurer le suivi du patrimoine d’une société civile
immobilière
MODALITÉS
Échanges d’expériences
Mises en situation professionnelles :
l Conditions pour créer une SCI
l Formalités de constitution de la SCI
l Rédaction de statuts
l Rédaction d’annonce légale
l Remplir le formulaire de déclaration d’immatricula-
tion de la SCI
l Pouvoirs du gérant
l Responsabilité du gérant et des associés l Motifs de dissolution de la SCI
Auto-évaluation des connaissances théoriques et pratiques
Supports théoriques
PROGRAMME
Les différentes formes de sociétés civiles
Création de la SCI
l Les renseignements nécessaires à la rédaction des statuts
l La rédaction des statuts
l Les formalités de constitution
La gestion de la SCI
l Le gérant
l Les associés
La sortie de la SCI
Le patrimoine immobilier de la SCI
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Aucun pré-requis.
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