Page 15 - Les formations courtes ENADEP

10
ASSURER LE SUIVI DES PROCÉDURES COURANTES EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ
Avocat formateur du centre
Le contentieux relatif à la copropriété est abondant.
Cependant, la contestation d’une décision prise par l’assemblée générale des coproprié- taires et le recouvrement des charges impayées de copropriété peuvent être eficacement préparés par les assistantes juridiques.
Cette formation permet de préparer méthodiquement les dossiers dans le respect des délais prescrits.
INTERMÉDIAIRE
7H 160 E
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
l Identiier le rôle des organes de la copropriété
l Contesterunedécisionpriseparl’assembléegénérale
des copropriétaires
l Procéder au recouvrement des charges impayées de
copropriété.
MODALITÉS
Échanges d’expériences
Mises en situation professionnelles :
l Démarches nécessaires à l’obtention d’une copie de règlement de copropriété,
l Rédaction de courriers divers
l Rédaction de la motivation d’une assignation en
annulation d’une délibération
l Rédaction du dispositif d’une assignation en re-
couvrement de charges impayées
Auto-évaluation des connaissances théoriques et pratiques
Supports théoriques
PUBLIC - PRÉ-REQUIS
Aucun pré-requis.
PROGRAMME
Identiier le statut et les organes de la copropriété
Établir une facture en fonction du client et de la nature du dossier
l Les documents de la copropriété
l Lesorganesdelacopropriété,leursfonctionsetleur
fonctionnement
Contester une décision prise par l’assemblée géné- rale des copropriétaires
l Qualité pour agir : qui est recevable à exercer l’action en contestation des décisions de l’assemblée géné- rale des copropriétaires ?
l Quel délai pour exercer l’action ?
l Contre qui diriger l’action ?
l Devant quelle juridiction introduire l’action ? l Les principaux moyens d’annulation
Procéder au recouvrement des charges impayées de copropriété
l L’exigibilité des charges et le défaut de paiement l Le débiteur des charges de copropriété
l Les actions à exercer