Page 3 - plaquette JN REPRISE

Vos droits à la Formation

ACCES est agréé au titre de la formation économique

des élus CSE & de la formation CSSCT

Le CSE fusionnant en partie les attributions du CE et du CHSCT, l’ordonnance du 22 septembre 2017 a repris les formations
propres à ces instances en les aménageant largement, c’est-à-dire :
- la formation économique pour les titulaires du CSE.
- la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé et de sécurité pour les membres du CSE.(C. trav.,
art. L. 2315-16 et s., L. 2315-63 et L. 2315-40).
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.(C.
trav., art. L. 2315-17).

FORMATION ECONOMIQUE DES MEMBRES DU CSE

Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans
les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique (C. trav., art. L. 2315-63).
Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent étendre le bénéfice de la formation économique aux membres
suppléants du comité.
Le stage de formation économique des titulaires du CSE est d’une durée maximale de 5 jours (C. trav., art. L. 2315-63).
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (C. trav., art. L. 2315-63). Le financement
de la formation inclut aussi bien le prix du stage que les éventuels frais de déplacement et d’hébergement. Il est pris en charge
sur le budget de fonctionnement.

FORMATION SSCT

Les membres de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par les articles R. 2315-9 et suivants(C.
trav., art. L. 2315-18).
La formation santé et sécurité de l’article L. 2315-18 des membres du CSE est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans
les entreprises d’au moins 300 salariés et 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés (C. trav., art. L. 2315-40).
Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par les articles
R. 2315-20 et suivants (C. trav., art. L. 2315-18).
Ainsi, les dépenses afférentes à la rémunération des organismes de formation sont prises en charge par l’employeur, à
concurrence d’un montant qui ne peut dépasser, par jour et par stagiaire, l’équivalent de 36 fois le montant horaire du Smic (C.
trav., art. R. 2315-21).
Les frais de déplacement sont pris en charge par l’employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable
au trajet le plus direct depuis le siège de l’établissement jusqu’au lieu de dispense de la formation.
Les frais de séjour sont pris en charge à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation
applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires (CT, art. R2315-20).

UTILISATION DES HEURES DE DELEGATION

Les élus titulaires sont dotés d’un crédit d’heures de délégation (de 18h à 27h par mois selon l’effectif et à défaut d’accord)
qu’ils peuvent utiliser afin de mener l’ensemble de leurs prérogatives. Dans certaines entreprises, des accords accordent un
crédit d’heures supplémentaires aux élus titulaires, voire en octroient un aux élus suppléants...

S’ils ont épuisé tous leurs droits à formation, les élus disposant d’heure de délégation peuvent utiliser ces dernières afin de
participer à une formation en lien direct avec l’exercice de leur mandat. A noter que l’élu titulaire peut donner ses heures de
délégation à un suppléant (en respectant notamment un délai de prévenance de 8 jours).

Bien qu’il puisse utiliser librement son crédit d’heures, l’élu doit toutefois prévenir sa hiérarchie de son absence. Il s’agit d’une
simple information. L’employeur ne peut s’y opposer, n’y juger de l’opportunité de l’utilisation des heures.

Pour les procédures à respecter et le financement, n’hésitez pas à nous contacter :
04 78 14 54 27 / 06 52 01 01 12 / rdemari@acces.fr

La cour de cassation a rappelé à plusieurs reprises la responsabilité des membres du comité
dans le cadre du fonctionnement de ce dernier :
mieux formés, vous êtes certains d’agir dans le respect de vos DROITS et de vos OBLIGATIONS.