Page 31 - Le guide du remplaçant

DÉCLARATION D’IMPOTS
docndoc
Revenus>70.000 € : régime de la déclaration contrôlée (contrôlée par l’administration fiscale ou par une AGA)
Adhésion à une AGA indispensable
Remplir une déclaration 2035 (cerfa 11176*14)
Déclaration à faire à son centre d’impôt l’année suivante des remplacements (possibilité de la faire en ligne)
Reporter le BNC p3 de l’annexe 2042C PRO (cerfa 11222-12)
Revenus < à 70.000 € = régime de microBNC
Les obligations comptables des micro-BNC sont ultra- simplifiées. Les remplaçants imposés dans cette catégorie sont dispensés de tenir une comptabilité.
Un remplaçant, soumis au micro BNC, peut opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. L'impôt sur le revenu correspond à 2,2 % du chiffre d'affaires.
Application d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels de 34 %, avec un minimum d'abattement de 305 €
Revenu à déclarer : Recettes brutes à reporter sur l’annexe 2042 C pro dans la rubrique « régime spécial BNC » = case 5HQ
La déclaration est à demander pour la 1ere année de remplacement parce qu’elle n’est pas fournie automatiquement