Page 135 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My

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RÉPUBUOJJE FRANÇAISE

PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

DIRECTION DES AFFAIRES
CULTURELLES

Service régional de L’archéologie

Arrêté n°2015-9147f DAC du 29JUIN2015

portant définition de zones de présomption
de prescription archéologique

sur la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy

Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l’Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code du patrimoine, Livre V - Titre II et Livre VI - Titre li - chapitre I - section 1, et
notamment pour Saint-Barthélemy les articles R780-7, R780-S, R780-9, R780-l9 et R780-20;
Vu le code de l’urbanisme de Saint-Barthélemy et notamment le 2° de son article 2
Vu le code de l’environnement de Saint-BarthéLemy et notamment son article 12 1-2
Vu le décret en date du 12 novembre 2014 portant nomination de Monsieur J acques Butant, en
qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, et représentant de ltEtat dans les
collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Mai-tin
Vu l’arrêté préfectoral n°2005-1717 AD/l/4 du 6octobre2005 définissant le champ
d’application de la réglementation sur l’archéologie préventive pour la commune de Saint
Barthélemy;
Vu l’avis de la Commission interrégionale de la recherche archéologique des départements
d’Outre-mer (CIRA-DOM) émis les septembre2014;

Considérant que les codes nationaux de l’urbanisme et de l’environnement en vigueur à Saint
Barthélemy au moment de l’émission de l’arrêté n° 2005-17 17 AD/l/4, ont été remplacés par des
codes spécifiques à Saint-Barthélemy après le changement statutaire du territoire intervenu en
2007;

Considérant que la connaissance archéologique de la commune a bénéficié de nouveaux apports
scientifiques depuis l’émission de l’arrêté préfectoral n°2005-1717 AD/l/4 du 6octobre 200S