Page 69 - Colony Club A1, acte de vente signé entre la sci Gustavia Harbor et la sci My
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Fichiers centraux HERBERT et associés
Service Interrogation du Casier Judiciaire CONCORDIA
95 avenue des Logissons
13107 Venelles cedex 4 RUE CHARLES HEIGHT
BP 375
Etude : 97116
Référence : MR ET MME YVES VAILLOT 97054 ST MARTIN CEDEX
DEMANDE DE VERIFICATION D’EXISTENCE D’UNE 11/05/2018
CONDAMNATION A LA PEINE D’INTERDICTION D’ACHAT 1812968475/2018050915460
ETAT-CIVIL INTERROGÉ
Nom : VAILLOT
Prénoms : YVES, PAUL, ARTHUR
Né(e) le : 22/12/1946 à : Troyes (10), FRANCE
Sexe : Masculin
Interrogation avec filiation : NON
ABSENCE DE CONDAMNATION
Le casier judiciaire correspondant à l’état-civil indiqué ci-dessus ne présente pas, en date du
11/05/2018, de condamnation définitive à l’interdiction d’acheter un bien à usage d’hébergement
telle que visée par l’article L551-1 du code de la construction et de l’habitation.
