Page 16 - Gazette ADIVAS n°34 printemps 2024

L´entrepreneur individuel, un nouveau statut particulier
Ce nouveau statut d´entrepreneur individuel a vu le jour par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ou loi API. Elle a modifié l’article L526-22 du code du commerce qui précise que “ L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. ” Il s’applique quelle que soit l’activité et la profession exercée, dès lors que l’entrepreneur n’avait pas opté pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) avant le 15 février 2022.
En effet, depuis cette loi, les EIRL sont progressivement remplacées par le statut d’entrepreneur individuel. Les EIRL existantes peuvent perdurer, mais il n’est plus possible d’en créer depuis le 15 mai 2022, au bénéfice du statut d’entrepreneur individuel. Le nouveau régime est pleinement applicable aux nouveaux entrepreneurs individuels et aux entrepreneurs individuels déjà en activité, sans formalité supplémentaire.
Le régime de l’entreprise individuelle reste interdit aux mineurs non émancipés. Seuls les adultes majeurs peuvent le demander. Pour en bénéficier il faut être de nationalité française, ou en situation régulière de résidence en France pour les étrangers.
La dénomination « Entrepreneur individuel » ou « EI » doit figurer sur les documents et correspondances à usage professionnel de l’entrepreneur individuel, ainsi que sur les comptes bancaires qu’il dédie à son activité
professionnelle. En revanche, elle ne doit pas être mentionnée au registre auquel l’entrepreneur individuel est immatriculé.
Les EI ou micro-entrepreneurs exercent juridiquement selon ce statut, mais bénéficient d’un régime fiscal et social particulier.
La séparation entre les patrimoines professionnels et personnels
Ce statut protège l’EI en séparant son patrimoine personnel et professionnel. La séparation des patrimoines s’effectue automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.
Les 3e et 4e alinéas de l’article L526-22 du code du commerce définissent ces deux patrimoines. “Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel.” Par opposition, les autres parts du patrimoine de l’entrepreneur individuel constituent son patrimoine personnel.
Ainsi, seul le patrimoine professionnel de l’EI est engagé pour répondre des dettes contractées pour les besoins des activités professionnelles indépendantes.
Par exemple, la résidence principale de l’EI, ou la partie de la résidence principale non utilisée pour un usage professionnel, reste de plein droit insaisissable par les créanciers dont les droits sont nés à l’occasion de l’activité professionnelle de l’EI après le 7 août 2015.
avril 24
La gazette des diplômés – La revue de l’ADIVAS – N°34
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