Page 17 - Gazette ADIVAS n°34 printemps 2024

De même, il est recommandé à l’EI de dédier un compte bancaire à son activité, afin d’assurer une distinction claire entre le numéraire relevant du patrimoine personnel et celui relevant du patrimoine professionnel. Cela protège son patrimoine personnel en cas de créances imputables à son activité professionnelle.
Dans quels cas y a-t-il fin de cette scission entre les patrimoines personnel et professionnel ?
Il existe un certain nombre de cas rendant possible l’utilisation du patrimoine personnel pour renflouer le patrimoine professionnel. Par exemple, en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ou dans le recouvrement de ses cotisations et contributions sociales, l’administration fiscale et les organismes sociaux peuvent passer outre la séparation entre patrimoine professionnel et personnel.”
L’EI reste néanmoins libre de renoncer à l’insaisissabilité de sa résidence principale au moyen d’un acte notarié devant faire l’objet d’une publicité. Il peut notamment, une fois cette formalité réalisée, accorder une hypothèque sur son bien, au profit d’un créancier qui concourt au financement de son activité professionnelle.
L’EI peut donner en garantie à un créancier à titre professionnel certains biens personnels. Il peut également, à l’occasion d’un engagement professionnel spécifique, renoncer, sous conditions fixées par le décret du 12 mai 2022, à la protection de son patrimoine personnel, pour le seul créancier vis-à- vis duquel il conclut cet engagement, et pour la durée de celui-ci.
Dans le cas où un EI cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis. Il en est de même en cas de décès de l’EI, sous réserve des articles L631-3 et L640- 3 du code du commerce.
Difficultés rencontrées par l’entrepreneur individuel
Un EI est en difficulté, selon la loi API, lorsqu’il fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, lorsque, en considération de son patrimoine professionnel, il est en cessation des paiements, c’est-à-dire si l’actif disponible de son patrimoine professionnel ne lui permet pas de faire face au passif exigible.
L’EI qui a fait l’objet d’une procédure
judiciaire peut une activité indépendante, sous
de liquidation
recommencer
professionnelle
réserves de ne pas avoir été condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci.
Sandrine Ouvrard
Bibliographie :
https://www.entreprises.gouv.fr/fr/entrepreneuriat/l- entrepreneur-individuel-statut-simple-et- protecteur#:~:text=Le%20nouveau%20statut%20d%27entrepr eneur,salarié%20agricole%2C%20etc.
FAQ de l’entrepreneur individuel :
https://www.entreprises.gouv.fr/files/files/en- pratique/entrepreneuriat/foire-aux-questions-statut- entrepreneur%20individuel.pdf
https://www.economie.gouv.fr/cedef/entrepreneur- individuel
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT 000005634379/LEGISCTA000045168637?init=true&nomCode=Rg 8KwQ%3D%3D&page=1&query=L.+526- 22&searchField=ALL&tab_selection=code&anchor=LEGIARTI0 00045168684#LEGIARTI000045168684
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La gazette des diplômés – La revue de l’ADIVAS – N°31
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