Page 2 - Fiche ressource 4 - Le contrat de société
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L’article 1835 du Code civil dispose que « les statuts doivent être établis par écrit ». Cette règle doit absolument être
        respectée pour permettre la validité du contrat.

         III  Les principales sociétés commerciales


                               EURL              SARL               SA               SAS              SASU
                                                               • 2 au minimum
                                                               • 7 au minimum
        Nombre d’associés  1 associé unique  2 à 100 associés                     2 à illimité    1 associé unique
                                                               pour les sociétés
                                                                   cotées
                                                                37 000 euros
        Capital social     Pas de minimum    Pas de minimum                     Pas de minimum    Pas de minimum
                                                                 minimum
                                                                  Conseil
        Direction               Gérant           Gérant                            Président         Président
                                                               d’administration
        Responsabilité des  Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports
        associés
        Statuts à rédiger        Oui              Oui               Oui              Oui               Oui
        Transmission de         Libre         Agrément des    Organisée par les      Libre            Libre
        l’entreprise                        associés nécessaire    statuts
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