Page 2 - Fiche ressource 4 - Le contrat de société

L’article 1835 du Code civil dispose que « les statuts doivent être établis par écrit ». Cette règle doit absolument être
respectée pour permettre la validité du contrat.

III Les principales sociétés commerciales

EURL SARL SA SAS SASU
• 2 au minimum
• 7 au minimum
Nombre d’associés 1 associé unique 2 à 100 associés 2 à illimité 1 associé unique
pour les sociétés
cotées
37 000 euros
Capital social Pas de minimum Pas de minimum Pas de minimum Pas de minimum
minimum
Conseil
Direction Gérant Gérant Président Président
d’administration
Responsabilité des Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports Limitée aux apports
associés
Statuts à rédiger Oui Oui Oui Oui Oui
Transmission de Libre Agrément des Organisée par les Libre Libre
l’entreprise associés nécessaire statuts