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Le contrat de société

I Définition de la société

L’article 1832 du Code civil dispose que la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un
contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de
l’économie qui pourra en résulter. Sur le plan juridique, une société confère la personnalité juridique à une entité
économique formée de plusieurs personnes qui mettent en commun des biens, des droits, des capitaux ou des services en vue
d’un objet que leurs conventions déterminent.

La personnalité juridique, qui est accordée aussi bien aux personnes physiques qu’aux personnes morales, dure de la
naissance à la mort, et se définit comme la capacité à être détenteur de droits et de devoirs.

Les personnes morales sont toutes des entités dotées de la personnalité juridique par définition. Dès lors qu’un groupement
est reconnu comme ayant la personnalité juridique, il est donc apte à être titulaire de droits et d’obligations.
Il existe deux catégories de personnes morales :

– la personne morale de droit privé : ce sont des groupements de personnes comme les sociétés, les associations… ;

– la personne morale de droit public : l’État, les collectivités locales, les établissements publics…

La société peut avoir un objet civil ou un objet commercial. Par exemple, une société est commerciale par son objet
lorsqu’elle est constituée dans le but d’exercer, à titre habituel et professionnel, des actes de commerce. Par comparaison, la
société civile est créée pour l’exercice d’une activité civile telle qu’une activité libérale, par exemple.

La forme des sociétés commerciales, leur durée, les règles de partage sont fixés par la loi et par le contrat dit aussi
« statuts ». Le rôle du contrat de société est donc de déterminer les apports des parties, de prévoir le partage des bénéfices et
d’indiquer les règles de fonctionnement de la société.
Ainsi, « les statuts constituent la concrétisation formelle de la volonté d’entreprendre des associés, ils définissent
juridiquement l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les associés et également les rapports à l’égard des tiers
[…] » (www.lecoindesentrepreneurs.fr).

II Les conditions de validité du contrat de société

1 Les conditions générales du contrat de société

• « Le consentement de tous les associés doit exister et être intègre, c’est-à-dire exempt de vices : l’erreur, le dol ou la
violence (ainsi pourrait-on imaginer des manœuvres ou une contrainte illégitime poussant une personne à s’associer). De
même, il ne doit pas être simulé. L’hypothèse la plus fréquente est celle où le contrat de société masque la volonté réelle des
parties. La société est alors considérée comme fictive. » (www.dalloz.fr)

• Les associés doivent avoir la capacité de contracter, conformément aux règles de droit commun.

• Le contenu doit être licite et certain : ceci équivaut à l’objet social (qui se définit comme le type d’activité que la société
exerce). Sous peine de nullité absolue de la société, l’objet doit être licite, c’est-à-dire conforme à l’ordre public et aux
bonnes mœurs.

2 Les conditions spéciales du contrat de société

Le contrat de société obéit à des conditions de formation particulières qui doivent être réunies pour que le contrat soit
valable :
– la pluralité d’associés ;

– la mise en commun des apports ;

– la vocation aux résultats.

3 Les conditions de forme du contrat des sociétés