Page 19 - Livret d'accueil de Blois 2017

Dossier
médical
personnel
Notre établissement utilise le Dossier Médical Personnel (DMP) patient régional informatisé. Sauf opposition de votre part (possible à tout moment), les infor- mations vous concernant, recueillies lors de vos consultations ou hospitalisations, pourront faire l’objet d’un enregistrement informatique dans votre dossier médical. La consultation de ce dossier est exclusivement réservée aux équipes soignantes qui participent à votre prise en charge, sous réserve de votre autori- sation ou dans le cadre d’une urgence médicale.
Patients mineurs
et patients majeurs
sous tutelle
Les informations concernant la santé des mineurs et des majeurs sous tutelle et les soins qu’ils doivent recevoir, sont délivrées à leurs représentants légaux (respectivement au titulaire de l’autorité parentale ou au tuteur). Chaque fois que cela est possible, le praticien en charge d’un patient mineur ou majeur protégé informera l’intéressé(e) de manière adap- tée à sa maturité ou à son discernement et le fera participer dans la même mesure à la prise de décision le concer- nant. Son consentement doit être systé- matiquement recherché. Si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou du tuteur entraîne des con- séquences graves pour la santé de l’in- téressé(e), le médecin délivre les soins indispensables.
Protection juridique des majeurs
protégés
Lorsqu’un patient n’est plus en mesure d’assurer la gestion de ses biens, il est nécessaire qu’il soit représenté ou assisté afin de sauvegarder ses intérêts conformément à la loi du 3 janvier 1968.
Les majeurs protégés font l’objet d’une attention particulière, nous nous engageons à respecter leurs droits à l’occasion de leur accueil et de leur hospitalisation.
CoMMEnt ContACtEr unE PErsonnE QuALiFiEE ?
Rôle de la personne qualifiée
(assister l’usager dans la
défense de ses droits)
L’article L.311-5 prévoit que « Toute per- sonne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social ou son représentant légal peut faire appel, en vue de l'aider à faire valoir ses droits, à une personne qualifiée qu'elle choisit sur une liste établie conjointement par le représen- tant de l'état dans le département, le directeur général de l'agence régionale de santé et le président du conseil général. La personne qualifiée rend compte de ses interventions aux autorités chargées du contrôle des établissements ou services concernés, à l'intéressé ou à son représen- tant légal dans des conditions fixées par décret en Conseil d'état. ».
La personne qualifiée est donc extérieure à l’établissement ou service, social ou médico- social (ESSMS), et est choisie sur une liste départementale établie conjointement par le préfet, le président du Conseil départe- mental et le directeur général de l’Agence Régionale de Santé.
Comment contacter
une personne qualifiée ?
Vous devez adresser au Conseil départe- mental ou à l’Agence Régionale de Santé un courrier de demande de mise en relation avec une personne qualifiée, mentionnant : - votre adresse et votre numéro de télé-
phone ;
- les motifs de votre demande.
Les coordonnées sont les suivantes :
Agence régionale de santé du Centre – Val de Loire Délégation Départementale de Loir-et-Cher
41, rue d’Auvergne CS 1820 41018 BLOIS CEDEX
Suite de la procédure
Votre demande motivée sera alors commu- niquée à la personne qualifiée. Cette dernière vous contactera pour vous accom- pagner dans votre démarche auprès de l’établissement ou du service concerné.
Conseil départemental
de Loir-et-Cher
Direction Générale Adjointe Solidarités Service des établissements et Services PA/PH
Hôtel du Département
Place de la République
41020 BLOIS CEDEX
LIVRET D’ACCUEIL DU PATIENT - éDITION 2017-2018 / P.19