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Les autorités européennes de
surveillance (AES) et le BIPAR
Historique Le système européen de surveillance financière (SESF) a été introduit en Autres pouvoirs de surveillance des AES en matière de - Dans des circonstances exceptionnelles où EIOPA
2010. Il est composé du Comité européen du risque systémique ainsi que protection des consommateurs considère que i) la Directive Solvabilité II, la DIA/DDA et
des trois autorités européennes de surveillance (AES), à savoir l’Autorité La réforme réexamine également les compétences de d’autres actes juridiques de l’UE énumérés à l’article 1 (2) du
La Commission européenne a
bancaire européenne (EBA), l’Autorité européenne des assurances et des chacune des trois AES, qui font partie du SESF. Règlement, peuvent être en contradiction avec un autre acte
adopté fin 2017 une proposition de pensions professionnelles (EIOPA) et l’Autorité européenne des marchés - La réforme modifie le système actuel de pertinent, que ii) l’absence d’actes délégués ou de mise en
modification de cinq textes juridiques financiers (ESMA). convergence en matière de surveillance dans le but de œuvre soulève des doutes légitimes concernant la bonne
rendre le processus plus efficace, cohérent et transparent. Il application de ces actes juridiques communautaires, EIOPA
de l’UE (Solvabilité II, MiFID II, MiFIR
Révision du SESF s’appuie sur les outils existants, tels que les évaluations par adresse une lettre incluant un avis sur toute mesure qu’elle
et textes fondateurs des AES) visant à les pairs, les lignes directrices et les recommandations, tout juge appropriée. Il peut s’agir notamment d’un avis sur la
améliorer les pouvoirs, la gouvernance Le Règlement modifiant les trois Règlements fondateurs des AES a été en introduisant de nouveaux outils, par exemple des avis au nécessité de prolonger la date d’application de l’acte en
publié au JO de l’UE le 18 décembre 2019 (Règlement 2019/2175). Toutes PE, au Conseil et à la Commission et la création de groupes question.
et le financement des AES pour les
les versions linguistiques de ce règlement peuvent être consultées ici. Le de coordination au niveau européen. - Equivalence : la révision reconnaît un rôle formel
banques (EBA), pour les marchés
BIPAR se félicite de cette révision en général. - Les AES sont également tenues de mener des aux AES dans le suivi continu du processus d’équivalence.
financiers et des valeurs mobilières consultations publiques avant de publier leurs normes Chaque AES devra suivre l’évolution de la réglementation et
(ESMA) et pour les assurances et Le Règlement est entré en vigueur le 1er janvier 2020 et s’est appliqué techniques réglementaires, normes techniques d’exécution, de la surveillance ainsi que les pratiques d’application dans
à partir de cette même date. Il est contraignant dans son intégralité et lignes directrices et recommandations. Ces consultations ces pays tiers. Elle le fera afin de vérifier si les critères sur la
pensions (EIOPA). En septembre 2018,
directement applicable dans les Etats membres. doivent être aussi larges que possible afin d’inclure toutes les base desquels ces décisions ont été prises et les conditions
la Commission a proposé de modifier parties intéressées et laisser à celles-ci un délai raisonnable qui y sont énoncées, sont toujours remplis. L’Autorité devrait
sa proposition de septembre 2017 afin Pouvoirs des AES pour répondre. soumettre chaque année à la Commission un rapport
- Il est en outre explicitement prévu que les trois confidentiel sur ses activités de surveillance (article 33 des
de renforcer le rôle de l’EBA dans la
Pouvoirs d’EBA en matière de lutte contre le blanchiment d’argent AES sont habilitées à coordonner les achats tests (« mystery Règlements).
protection du système financier contre
La réforme renforce le rôle d’EBA en ce qui concerne les risques posés au shopping ») avec les autorités nationales compétentes le - Questions soumises par des personnes physiques
les risques de blanchiment de capitaux secteur financier par les activités de blanchiment de capitaux et de financement cas échéant, ce qui signifie que les autorités de surveillance ou morales : toute personne physique ou morale, y compris
et de financement du terrorisme. du terrorisme. Les pouvoirs liés à la prévention et à l’atténuation des risques peuvent se « déguiser en clients » afin de vérifier que les les autorités nationales compétentes et les institutions
de blanchiment de capitaux seront désormais centralisés au sein d’EBA pour acteurs financiers respectent bien les règles. Dans le cas de de l’UE, est habilitée à poser des questions relatives à
toutes les institutions financières. produits frauduleux, une interdiction temporaire de six mois l’application pratique ou à la mise en œuvre des dispositions
- EBA a pour mandat de collecter des informations auprès des autorités peut être imposée. Elle peut être prolongée de six mois et des actes législatifs visés à l’article 1(2), des actes délégués et
nationales compétentes, de les analyser et de les diffuser afin de s’assurer que suivie d’une prolongation automatique d’un an. des actes d’exécution connexes, ainsi que des orientations
toutes les autorités compétentes supervisent les risques de blanchiment de - Il est explicitement prévu que toutes les AES et recommandations adoptées au titre de ces actes
capitaux et de financement du terrorisme de manière efficace et cohérente et tiennent dûment compte de la nature, de l’ampleur et de la législatifs. L’Autorité transmet à la Commission européenne
qu’elles coopèrent et partagent les informations. complexité des risques inhérents à l’activité d’une institution les questions qui nécessitent une interprétation du droit
- A cette fin, EBA établira une base de données centrale, élaborera des dans leurs lignes directrices, recommandations, avis, communautaire.
normes communes établissant des définitions et facilitant la mise en œuvre questions et réponses, projets de normes réglementaires et - ESMA est investie de pouvoirs de surveillance
pratique de la collecte de données, effectuera des évaluations des risques d’exécution. Un comité distinct sera créé au sein de chaque directe des administrateurs de référence critiques de
pour les autorités compétentes et facilitera la coopération avec les pays tiers autorité de contrôle, qui fournira des conseils sur la manière pays tiers, ainsi que sur des fournisseurs de services de
dans les cas transfrontaliers. dont ces mesures devraient tenir compte des différences communication des données, à l’exception des petits
- EBA a désormais le pouvoir d’agir immédiatement lorsque les dans le secteur. fournisseurs locaux qui devraient être identifiés par un acte
règles de l’UE en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sont - En outre, dans l’accomplissement de leurs tâches, délégué.
enfreintes au niveau national. Plus précisément, lorsqu’il y a des indications les AES devront tenir compte de l’innovation technologique
de manquements importants de la part d’un opérateur du secteur financier, et de l’intégration des facteurs environnementaux, sociaux Gouvernance des AES
EBA peut demander à l’autorité nationale compétente d’ouvrir une enquête et et de gouvernance. Un comité chargé de la protection
d’imposer des sanctions à cet opérateur. des consommateurs et de l’innovation financière sera La réforme revoit la structure de gouvernance des AES. Il
- EIOPA et ESMA ont le droit de soumettre des observations écrites créé au sein de chacune des AES, qui rassemblera toutes maintient le principe selon lequel les décisions doivent être
sur tout projet de décision. En outre, dans les cas où un projet de décision les autorités nationales compétentes concernées afin de prises par le Conseil des autorités de surveillance et garantit
concerne des institutions financières relevant de la compétence d’EIOPA/ renforcer la protection des consommateurs et de parvenir un rôle clé aux autorités nationales compétentes au sein
ESMA, l’accord préalable de d’EIOPA/ESMA est requis avant qu’EBA ne puisse à une approche coordonnée du traitement réglementaire et de la structure de gouvernance des AES. Parallèlement,
prendre une décision en matière de lutte contre le blanchiment d’argent. prudentiel des activités financières nouvelles ou innovantes. le rôle et les pouvoirs du président sont renforcés. Le
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