Page 22 - BIPAR Annual Report 2020_FR
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- Il est difficile de faire comprendre aux particuliers des données progresse au niveau international.
comment le secteur des assurances et, plus largement,
des services financiers utilise les données personnelles et En ce qui concerne les questions relatives au secteur
d’amener les assurés à lire même les très bonnes politiques des assurances, le rapport fait plusieurs fois référence
de protection de la vie privée. à la contribution du groupe d’experts multipartite de la
- Il y a un manque de sensibilisation et parfois une Commission européenne au rapport de la Commission. Le
mauvaise compréhension de l’étendue des droits des BIPAR est représenté au sein de ce groupe par SMEunited,
personnes concernées. dont le BIPAR est membre. La contribution du groupe
- Les demandes d’accès des personnes concernées d’experts comprend un grand nombre des points qui ont
sont régulièrement utilisées comme un outil précontentieux été soulevés par le BIPAR lors de la rédaction du document.
plutôt que pour leur objectif de protection des droits des Ces points ont été préparés après diverses consultations
personnes. des membres du BIPAR.
- Il y a parfois un malentendu de la part des apporte des précisions supplémentaires sur ces notions, y en particulier la Commission européenne, à intensifier
personnes concernées qui pensent que leur droit à la vie Les points clés du BIPAR (inclus dans le document du groupe compris d’autres exemples de désignation du responsable leurs efforts en vue de l’adoption d’un Règlement sur la vie
privée est synonyme de droit à l’anonymat. d’experts multipartite) sont notamment les suivants: de traitement/du sous-traitant (par exemple, en particulier privée et communications électroniques pour compléter le
- Le BIPAR et ses membres apprécient l’importance en ce qui concerne les prestataires de services spécialisés cadre de l’UE en matière de protection des données et de
L’objectif de l’événement était de solliciter les points de vue des codes de conduite pour les aider à se conformer au (intermédiaires d’assurance) lorsqu’ils traitent des données confidentialité des communications.
des parties prenantes sur les points qu’elles souhaiteraient RGPD. à caractère personnel conformément à leurs obligations
voir abordés dans les futures lignes directrices sur les droits - Le BIPAR note positivement les réalisations de réglementaires et/ou professionnelles). Dans sa réponse à la consultation de la Commission sur le
des personnes concernées. l’EDPB dans la promotion d’une application cohérente des futur rapport sur l’évaluation du RGPD, le BIPAR explique
règles dans l’UE et l’encourage à poursuivre son travail Sur la base du rapport de juillet 2019, la Commission que :
Rapport de la Commission sur le RGPD pour prévenir la fragmentation de l’approche adoptée pour devrait publier son rapport sur la mise en œuvre du RGPD - l’UE, et en particulier son RGPD, est aujourd’hui un
l’interprétation du RGPD par les autorités chargées de la en juin 2020 (article 97 RGPD). L’objectif sera d’évaluer les point de référence mondial pour les règles de protection des
Un peu plus d’un an après protection des données. progrès réalisés après deux ans d’application. Le rapport données. C’est une grande réussite. L’exercice d’évaluation
l’entrée en application du RGPD, - Le BIPAR mentionne les devrait également refléter la réalité de la crise du Covid-19 que la Commission européenne mène actuellement sur ce
la Commission européenne a difficultés de ses membres à se (utilisation des données pour lutter contre les pandémies). Règlement clé est important.
publié fin juillet 2019 un rapport conformer aux exigences vis-à-vis - Le secteur de la distribution d’assurance a investi
examinant l’impact des règles de des personnes concernées qui ne Pour ce faire, la Commission doit tenir compte de la position beaucoup de temps et d’argent pour se conformer au
l’UE en matière de protection des font pas partie des contrats. du Conseil de l’UE et de celle du Parlement européen, mais RGPD. Sa mise en œuvre a été et reste un défi pour notre
données et la manière dont leur - Le BIPAR mentionne les aussi d’autres sources pertinentes, telles que l’EDPB. secteur, en particulier pour les intermédiaires de petite et
mise en œuvre peut encore être difficultés de ses membres à moyenne taille.
améliorée. De manière générale, demander un consentement Dans sa position publiée en février 2020, l’EDPB explique - Il est prématuré de réouvrir et de modifier le
le rapport conclut que les nouvelles explicite pour le traitement de que l’application du RGPD au cours de cette première RGPD aujourd’hui, car les parties concernées n’ont pas une
règles de protection des données données relatives à la santé dans année et demie a été un succès. L’EDPB souligne que expérience claire et complète de l’application du texte. Toute
ont atteint un grand nombre de les contrats d’assurance lorsque le RGPD est un cadre technologiquement neutre conçu révision du RGPD ne devrait conduire à des changements
leurs objectifs : la plupart des Etats le traitement de ces données pour être complet et pour encourager l’innovation en que lorsqu’il existe des preuves évidentes d’avantages
membres ont mis en place le cadre est nécessaire pour pouvoir étant capable de s’adapter à différentes situations sans concrets, fondés sur une justification économique solide.
juridique nécessaire et le nouveau exécuter correctement le contrat. être complété par une législation spécifique au secteur. - Il est important que le RGPD reste un cadre flexible
système renforçant l’application des Différentes justifications au titre L’EDPB souligne que le RGPD est pleinement applicable aux et neutre sur le plan technologique et qu’il n’empêche pas
règles de protection des données de l’article 9 du RGPD sont utilisées technologies émergentes et qu’il continuera à approfondir l’innovation.
est en train de se mettre en place. dans les États membres pour le l’impact des technologies émergentes sur la protection - Il est important que le prochain rapport reflète
Les entreprises développent une traitement des données relatives des données personnelles. L’EDPB reconnaît que la mise également la réalité de la crise du Covid-19, et plus
culture du respect des règles, tandis à la santé dans un contexte en œuvre du RGPD a été difficile, en particulier pour les particulièrement l’utilisation des données pour lutter
que les citoyens sont de plus en plus d’assurance. Le BIPAR a suggéré petits acteurs, notamment les PME. Après seulement contre les pandémies, et aborde dans ce contexte des
conscients de leurs droits. Dans le qu’une approche plus harmonisée 20 mois d’application du RGPD, l’EDPB est favorable à la questions telles que la licéité du traitement, les principes
même temps, la convergence vers serait utile. mise en œuvre du RGPD et estime qu’il est prématuré de fondamentaux relatifs au traitement des données à
des normes élevées de protection - Le BIPAR souhaiterait que l’EDPB réviser le texte législatif à ce stade. Plutôt que de réviser caractère personnel, l’utilisation des données de localisation
le RGPD lui-même, l’EDPB appelle les législateurs de l’UE, mobile et l’emploi.
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