Page 32 - BIPAR Annual Report 2020_FR

Responsabilités de l’initiateur/de la personne temps utile et de manière appropriée et qu’ils disposent Mesures de niveau 2 calculateurs de fonds nationaux en ligne ou l’inclusion dans
qui vend des produits de procédures de recours efficaces en cas de litiges le champ d’application des pensions. La Commission n’a
transfrontaliers. - Un Règlement délégué sur le contenu et la toutefois pas respecté ce délai.
Responsabilités de l’initiateur/de la personne qui vend présentation du KID, y compris le calcul des coûts, la
des produits Format et contenu du KID révision et la fourniture du KID. Fin 2018, les trois Autorités européennes de supervision
L’initiateur est défini comme “toute entité qui élabore - Un Règlement délégué sur les pouvoirs ont consulté sur leurs propositions d’amendements ciblés
un PRIIP et toute entité qui apporte des modifications à Le KID compte au maximum 3 pages, doit être clair, d’intervention au Règlement délégué portant sur les règles sur le KID pour
un PRIIP existant, y compris, mais pas exclusivement, en compréhensible/intelligible et a pour objectif de fournir - Un acte délégué était prévu sur les détails des les PRIIPs. Le BIPAR a répondu à cette consultation et
modifiant son profil de risque et de rémunération ou les au client des informations sur la nature, les risques, les procédures pour déterminer si un PRIIP a des objectifs - a demandé une révision approfondie du KID pour
coûts liés à un investissement dans ce produit”. coûts, les gains et les pertes potentiels inhérents au environnementaux ou sociaux spécifiques (“EOS PRIIPs”), les PRIIPs ;
produit et de proposer une comparaison avec d’autres mais la Commission n’a pas encore publié son acte délégué - a souligné qu’il n’était pas favorable à ce que les
La personne qui vend un PRIIP est définie comme “une produits. Il contient des informations sur (les AES ont bien publié en juillet 2017 leur avis technique investisseurs reçoivent à la fois un KIID pour les OPCVM et
personne qui propose un contrat relatif à un PRIIP ou qui - l’initiateur et le superviseur; final à l’intention de la Commission, auquel le BIPAR a un KiD pour les PRIIPs, et qu’entre-temps, il était préférable
le conclut avec un investisseur de détail”. - la date; contribué - pour plus d’informations, merci de consulter le de maintenir le système actuel, à savoir une exemption
- si nécessaire, un avis signalant à l’investisseur rapport annuel de l’année dernière). Fin 2018, la Commission pour les OPCVM de manière à ce que les sociétés de
Avant de mettre un PRIIP à la disposition des investisseurs que le produit n’est pas simple; a toutefois commencé à travailler à l’élaboration d’un “label gestion d’OPCVM puissent continuer à fournir un KIID au
de détail, l’initiateur du produit rédige pour ce produit un - la nature et les caractéristiques principales du écologique européen pour les produits financiers” (voir lieu d’un KID ;
KID et le publie sur son site internet. La personne qui produit (type, objectifs et moyens pour les atteindre, l’article sur la finance durable pour plus d’informations). - a indiqué qu’il était en faveur d’inclure dans les
donne des conseils sur un PRIIP ou qui le vend doit fournir description du type d’investisseur de détail auprès duquel scénarios de performance une référence supplémentaire
le KID gratuitement et en temps utile à l’investisseur avant le PRIIP est destiné à être commercialisé; le cas échéant, Mesures de niveau 3 aux performances passées.
que celui-ci ne soit lié par un contrat ou une offre. le détail des prestations d’assurance offertes par le PRIIP,
durée de vie du PRIIP); - Lignes directrices interprétatives de la Commission En février 2019, les AES ont publié leurs recommandations
Le Règlement inclut aussi une référence aux personnes - le profil de risque et de rémunération; sur le KID (juillet 2017), couvrant des questions telles finales. Elles ont décidé de ne pas proposer de
qui fournissent des conseils ou qui vendent des produits, - les conséquences d’un manquement dans le chef que l’application des règles du PRIIP par les initiateurs de modifications ciblées aux PRIIPs pour le moment, mais
en qui concerne le traitement des réclamations. En effet, de l’initiateur; produits à options multiples (MOP), les KID pour les IBIPs, les d’entreprendre cette année une révision plus complète
ils doivent (avec les initiateurs de produits) mettre en - les coûts (indicateurs synthétiques des coûts et PRIIPs vendus uniquement par des intermédiaires etc… Les du Règlement délégué de niveau 2 sur les PRIIPs, entre
place des procédures et des dispositions appropriées coûts totaux cumulés) – y compris les coûts de distribution lignes directrices ne sont pas juridiquement contraignantes autres sur les performances et la divulgation des coûts.
garantissant que les investisseurs de détail disposent de devant être fournis par les conseillers, les distributeurs ou et sont basées sur les contributions des parties prenantes, Lors d’une audition publique sur les PRIIPs, les AES ont
moyens effectifs pour déposer une réclamation contre toute autre personne qui fournit des conseils sur le PRIIP notamment celles du BIPAR. expliqué que leur travail se concentrerait sur le niveau
l’initiateur, qu’ils reçoivent une réponse sur le fond en ou le vend. 2, mais que s’ils constataient que des changements de
- “Questions-réponses” sur le KID par les AES (les niveau 1 étaient nécessaires, elles recommanderaient
dernières ont été publiées en juillet 2018 et avril 2019). Les également ces changements. Elles ont ajouté qu’il
questions-réponses ne sont pas non plus juridiquement pourrait être nécessaire de différencier davantage
contraignantes et ne sont pas soumises à la procédure certains PRIIPs et qu’elles procéderaient par ailleurs à des
“de conformité ou d’explication”. Elles visent à promouvoir tests auprès des consommateurs en ce qui concerne le
des approches et pratiques prudentielles communes KID existant et les alternatives possibles. Parallèlement
concernant la mise en application du KID. Elles traitent aux recommandations, les AES ont aussi publié une
de questions telles que les coûts ajoutés par les courtiers, note recommandant aux initiateurs de PRIIPs d’inclure
la signification de la prime de risque biométrique/prime un avertissement dans le KID, afin que les investisseurs
d’assurance, du rôle des conseillers et des intermédiaires de détail soient conscients des limites des scénarios de
des PRIIPs à options multiples, etc. performance actuels.

Révision du Règlement PRIIPs / Prochaines Parallèlement, le législateur européen a accepté de
étapes prolonger le délai de révision du Règlement PRIIPs jusqu’au
31 décembre 2019 et de prolonger l’exemption pour les
La Commission devait réexaminer le Règlement PRIIP OPCVM afin qu’un KIID puisse être fourni au lieu d’un KID,
avant le 31 décembre 2018, et plus particulièrement les jusqu’à fin 2021.

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