Page 29 - BIPAR Annual Report 2020_FR

Directive sur les marchés

d’instruments financiers (MiFID II)

Points clés de la Directive de niveau 1 du point de vue des Historique Plus de détails sur les règles de niveaux 1 et 2 peuvent par le public, les acteurs du marché et les autorités com-
intermédiaires être trouvés dans le rapport annuel de 2016-2017. pétentes en rapport avec la mise en œuvre pratique des
exigences de la MiFID II/de MiFIR”.
Les points clés portent sur le « régime analogue » pour les « entreprises La MiFID II, la Directive sur les marchés Lignes directrices
exemptées » (les entreprises qui sont réglementées au niveau national, d’instruments financiers, qui abroge la Les questions-réponses récentes traitent de sujets tels
qui ne détiennent pas de fonds des clients et qui reçoivent et transmettent MiFID I, a été adoptée en mai 2014. Ses La MiFID II est également complétée par des lignes direc- que :
seulement des ordres et/ou fournissent des conseils, peuvent être exemp- dates de transposition et d’application trices de niveau 3 préparées par l’Autorité européenne des - Conseil en investissement indépendants,
tées par les Etats membres, mais doivent respecter le « régime analogue ont été reportées d’un an : les Etats marchés financiers (ESMA). Celle-ci a initié des consulta- - Incitations,
») ; sur les dispositions sur l’interdiction des commissions dans le cas de tions et a publié des lignes directrices relatives à la vente - Information sur les frais et les coûts,
conseils indépendants, les exigences d’amélioration de la qualité dans le membres devaient transposer les croisée, aux titres de créance complexes et les dépôts - Adéquation et caractère approprié,
cas de commissions, les exigences relatives aux connaissances et aux com- nouvelles règles pour le 2 juillet 2017 structurés, à l’évaluation des connaissances et des compé- - Meilleure exécution,
pétences, les dispositions imposant des charges supplémentaires injusti- et celles-ci sont d’application depuis tences, à la gouvernance des produits (et le marché cible - Fourniture de services d’investissement et
fiées aux intermédiaires PME et aux conseillers financiers, telles que les le 3 janvier 2018. Tous les Etats en particulier), à l’évaluation de l’aptitude des membres d’activités par des entreprises de pays tiers,
exigences sur la gouvernance des produits, etc. des organes de direction et des titulaires de postes clés - Gouvernance des produits,
membres ont à présent transposé la
ainsi qu’à certains aspects des exigences sur le caractère - Intervention sur les produits,
MiFID II. approprié de la MiFID II. A l’été 2019, ESMA a mené une - Catégorisations des clients.
consultation sur le projet de lignes directrices relatives à la
fonction de conformité de la MiFID II, en adaptant les lig- Les questions-réponses d’ESMA ne constituent pas une
En se fondant sur les règles déjà
nes directrices existantes de 2012 aux règles adaptées de nouvelle politique et sont révisées régulièrement afin de
existantes, la MiFID II renforce la
la MiFID II. Le BIPAR a répondu à cette consultation, en se les actualiser là où cela s’avère nécessaire et afin de déter-
protection des investisseurs en concentrant sur l’application du principe de proportionnal- miner si certaines informations doivent être converties en
introduisant de nouvelles exigences en ité dans la pratique. En juin 2020, ESMA a publié ses lignes lignes directrices et recommandations.

matière d’organisation et de conduite. directrices finales, dans lesquelles la suggestion d’avoir
une “équipe de base au sein des membres du personnel En février 2020, ESMA a lancé une “action de surveillance
de conformité dont le seul domaine de responsabilité est commune” sur l’adéquation, ce qui signifie que les auto-
Durant le processus législatif des
la conformité à la MiFID” a été supprimée. rités nationales compétentes vérifient simultanément
Règles de niveau 2 textes de niveau 1 et 2 ainsi que l’application des exigences d’adéquation de la MiFID II.
durant l’élaboration des mesures de Les lignes directrices ne sont pas contraignantes mais sont Cette action fait suite à un exercice similaire en 2018 con-
La MiFID II, niveau 1, est complétée par des instruments de niveau 2, à niveau 3, telles les lignes directrices soumises à la procédure “de conformité ou d’explication”. cernant le test du caractère approprié de la MiFID II. ESMA
savoir : d’ESMA, le BIPAR et son groupe de Les autorités compétentes ont deux mois à partir de la a déclaré que cet exercice aiderait également à analyser
- une Directive délégué qui comprend des dispositions sur la sau- publication de ces lignes directrices dans toutes les langues si, et comment, les coûts des produits d’investissement
vegarde des instruments financiers et des fonds des clients, sur les obliga- travail sur la MiFID II se sont efforcés de l’UE pour confirmer si elles s’y conforment ou si elles ont sont pris en compte par les entreprises lorsqu’elles
tions en gouvernance des produits, sur les règles applicables à la fourni- d’expliquer aux législateurs nationaux l’intention de s’y conformer. Dans le cas où une autorité recommandent un produit d’investissement à un client.
ture ou à la réception d’honoraires, de commissions ou d’autres avantages et européens leurs positions sur compétente ne s’y conforme pas ou n’a pas l’intention de
pécuniaires ou non pécuniaires; les dispositions concernant les s’y conformer, elle doit préciser ses raisons.
- un Règlement délégué qui concerne les exigences organ- intermédiaires et les conseillers Révision de la MiFID II et prochaines étapes
isationnelles et les conditions d’exercice applicables aux entreprises Questions-réponses
d’investissement et la définition de certains termes; financiers. La Commission européenne est tenue de réviser la MiFID II
- un Règlement délégué portant, entre autres, sur les pouvoirs En 2019 et 2020, ESMA a publié différentes mises à jour d’ici mars 2020. ESMA doit préparer diverses contributions
d’intervention; La Commission européenne était tenue sur ses questions-réponses portant sur la mise en appli- pour la Commission à cet égard, par exemple sur l’impact
- des normes techniques de réglementation (NTR) et des normes de réviser certaines parties de la MiFID cation des sujets liés à la protection des investisseurs de l’exigence de la MiFID II de divulguer tous les frais,
techniques d’exécution (NTE) portant, entre autres, sur les exigences II pour mars 2020 et est actuellement et liés aux intermédiaires dans le cadre de la MiFID II. toutes les commissions et tous les avantages non moné-
s’appliquant aux plateformes de négociation, aux instruments dérivés sur L’objectif de ces questions-réponses est de “promouvoir taires liés à la fourniture d’un service d’investissement ou
matières premières, aux communications de données sur le marché, aux engagée dans ce processus. Elle a des approches et pratiques prudentielles communes con- d’un service accessoire au client, y compris son impact sur
critères selon lesquels une activité peut être considérée comme une activ- lancé une consultation publique à cernant la mise en application des sujets liés à la protec- le bon fonctionnement du marché intérieur concernant
ité à titre accessoire en vertu de la MiFID, ou sur des informations et des ce sujet en février 2020, à laquelle le tion des investisseurs dans le cadre de la MiFID II et de les conseils en investissement transfrontaliers.
exigences concernant l’autorisation des entreprises d’investissement. BIPAR a répondu. MiFIR, en fournissant des réponses aux questions posées

28 29