Page 56 - BIPAR Annual Report 2020_FR

Les groupes de parties intéressées des AES - les pratiques de marché qui
président devra être choisi sur la base de son mérite, de membre d’origine devra notifier à EIOPA et à l’autorité
ses compétences et de son expérience en matière de de contrôle de l’État membre d’accueil concerné toute
supervision et de réglementation financières, la procédure détérioration des conditions financières ou tout autre
de sélection devant respecter le principe de l’équilibre entre risque émergent que présente une entreprise d’assurance
les sexes. Le conseil d’administration est maintenu. ou de réassurance exerçant des activités fondées sur la
libre prestation de services ou la liberté d’établissement
Financement des AES qui peuvent avoir un effet transfrontalier (article 2 (3) de
la Directive < article 152 bis de Solvabilité II - Voir aussi
La Directive modifiant la MiFID II, la Directive Solvabilité l’article 152b sur les plateformes de collaboration).
II et la Directive anti-blanchiment a été publiée au JO de - EIOPA joue également un rôle plus important
l’UE le 18 décembre 2019 (Règlement 2019/2177). Toutes dans la promotion de la convergence dans la validation
les versions linguistiques de cette directive peuvent être des modèles internes que certaines grandes compagnies
consultées ici. d’assurance utilisent pour calculer les exigences en
matière de capital de solvabilité (Solvabilité II).
La Directive commencera à s’appliquer en ce qui concerne - En outre, le pouvoir de donner des autorisations
la MiFID II à partir du 1er janvier 2022, et en ce qui et de superviser les prestataire de services de
concerne Solvabilité II et la Directive anti-blanchiment à communication de données est transféré des autorités
partir du 30 juin 2021. nationales à ESMA (MiFID II).
- Suite aux modifications du Règlement établissant
- En vertu de cette Directive, la coopération entre EBA, des changements ultérieurs sont introduits dans la
les ANC, ainsi qu’entre EIOPA et les ANC, est renforcée Directive anti-blanchiment en relation avec son nouveau
en matière d’activités transfrontalières des entreprises rôle d’autorité centrale de contrôle pour les questions de
d’assurance. Par exemple, l’autorité de contrôle de l’État lutte contre le blanchiment de capitaux.
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pourraient être préjudiciables aux
Les trois autorités ont mis sur pied des groupes de parties intéressées consommateurs ;
qui représentent l’industrie et les consommateurs afin de faciliter les - les développements et les
consultations avec les parties concernées dans les domaines en rapport tendances de ces dernières années.
avec leurs missions respectives. Le BIPAR est représenté dans le groupe
sur l’assurance et la réassurance (IRSG) d’EIOPA. Rapport d’EIOPA sur les
tendances de la consommation
Réponses du BIPAR aux consultations des AES en 2019 et 2020
Le Règlement instituant EIOPA habilite
En 2019 et 2020, le BIPAR a répondu à plusieurs consultations des AES celle-ci à analyser les tendances de
portant sur différents sujets. consommation. A cette fin, EIOPA
publie chaque année un rapport sur
Examen thématique d’EIOPA sur l’assurance-vie hypothécaire et les les tendances de la consommation.
autres assurances de protection du crédit Le BIPAR a été consulté par EIOPA sur
EIOPA a lancé en février 2020 une étude thématique à l’échelle de l’UE sur la rédaction de son rapport 2019 et
les questions de protection des consommateurs en matière d’assurance- en particulier sur des questions telles
vie hypothécaire et d’autres assurances de protection du crédit (y compris que les écosystèmes numériques
celles vendues par les banques). EIOPA indique que même si l’assurance-vie d’assurance, les consommateurs
hypothécaire et les autres assurances de protection du crédit peuvent être vulnérables, les sites de comparaison
bénéfiques pour les consommateurs, les ANC ont signalé des problèmes de prix et la bancassurance.
et des risques liés à ces types de produits d’assurance qui peuvent être
préjudiciables aux consommateurs. Dans son rapport de 2019, EIOPA
indique, entre autres, que :
Dans le cadre de ces travaux, EIOPA a organisé une table ronde le 5 mars - la transparence et la publication
2020 à Francfort sur “Les assurances-vie hypothécaire et autres assurances d’informations aux consommateurs se
de protection du crédit vendues par les banques”. Le BIPAR a été invité à sont globalement améliorées,
faire une présentation lors de cet événement. L’objectif était de consulter - la numérisation du secteur de
et de recueillir les contributions des parties prenantes externes sur : l’assurance continue de montrer qu’il
- Les questions et les risques liés aux produits d’assurance dans le est possible d’améliorer l’expérience du
cadre de l’examen thématique d’EIOPA; consommateur et offre de nouvelles
- Les modèles commerciaux utilisés pour fabriquer et distribuer ces possibilités aux assureurs,
produits et les risques de conduite sous-jacents, en abordant également - des domaines susceptibles
les différents accords d’entreprise entre les assureurs et les banques ; de causer un préjudice potentiel aux
- les avantages potentiels pour les consommateurs, les assureurs consommateurs continuent néanmoins
et les banques ; d’être signalés, avec des risques
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