Page 78 - BIPAR Annual Report 2020_FR

Nouveau Parlement

européen

Directive UE sur “l’obligation d’informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs Suite aux élections européennes qui ont eu lieu en mai Les députés européens ont élu David Sassoli (S&D, IT) au
transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration” 2019, un nouveau Parlement européen a été formé. Le poste de Président du Parlement le 3 juillet 2019. Ils ont
Parlement a tenu sa session constitutive le 2 juillet 2019. également élu les 14 vice-présidents et les cinq questeurs
Le 25 juin 2018, une nouvelle Directive (Directive 2018/822/UE -DAC6-) est entrée en vigueur. Elle introduit l’obligation Les groupes politiques du Parlement sont les suivants : de la Chambre et ont décidé du nombre et de la compo-
pour les “intermédiaires” qualifiés et les contribuables concernés d’informer les autorités fiscales nationales de certains sition des commissions permanentes du Parlement. Le
dispositifs fiscaux transfrontaliers perçus comme potentiellement agressifs. Ces dispositifs fiscaux transfrontaliers sont • PPE - Groupe du Parti populaire européen Parlement compte actuellement 20 commissions et deux
considérés comme devant être déclarés sur la base de caractéristiques spécifiques qui indiquent un risque d’évasion (Démocrates-chrétiens - 182 sièges) sous-commissions. Les commissions suivantes présen-
ou de fraude fiscale. tent un intérêt particulier pour le BIPAR et ses membres :
• S&D - Groupe de l’Alliance Progressiste des Socialistes
Aux fins de la cette Directive, on entend par intermédiaire “toute personne qui conçoit, commercialise ou organise un et Démocrates au Parlement européen (154 sièges) • ECON - Affaires économiques et monétaires
dispositif transfrontière devant faire l’objet d’une déclaration, le met à disposition aux fins de sa mise en œuvre ou en
gère la mise en œuvre” ou toute personne qui “fournit, directement ou par l’intermédiaire d’autres personnes, une aide, • ECR - Groupe des Conservateurs et Réformistes • IMCO - Marché intérieur et protection des
une assistance ou des conseils” en rapport avec de tels arrangements. Par conséquent, les intermédiaires financiers européens (62 sièges) consommateurs
et d’assurance qui peuvent concevoir, commercialiser ou même fournir une assistance/des conseils sur des dispositifs
fiscaux potentiellement agressifs seront tenus de le déclarer aux autorités fiscales. • Renew Europe - Groupe “Renouveler l’Europe” • JURI - Affaires juridiques
(Libéraux - 108 sièges)
La Directive commencera à s’appliquer le 1er juillet 2020. Toutefois, les dispositifs transfrontaliers à déclarer dont la
première étape est mise en œuvre entre la date d’entrée en vigueur -25 juin 2018- et la date d’application de la Directive • GUE/NGL - Groupe confédéral de la Gauche unitaire Suite au retrait du Royaume-Uni de l’UE le 1er janvier
-1 juillet 2020- doivent également être déclarés. européenne - Gauche verte nordique (41 sièges) 2020, la composition du Parlement est passée de 751 à
705 députés. Sur les 73 sièges du Royaume-Uni, 27 ont
En réponse aux difficultés auxquelles les entreprises et les États membres de l’UE sont confrontés en raison de la pan- • Verts/ALE - Groupe des Verts/Alliance libre été redistribués à l’Irlande, la France, l’Italie, l’Espagne, la
démie de coronavirus, la Commission a proposé le 8 mai 2020 de reporter les délais pour la communication et l’échange européenne (74 sièges) Pologne, la Roumanie, les Pays-Bas, la Suède, l’Autriche, le
d’informations dans le cadre du DAC6. Toutefois, les États membres n’ont pas été en mesure de parvenir à un accord sur Danemark, la Slovaquie, la Finlande, la Croatie, l’Estonie,
cette proposition initiale. En réponse à la proposition de la Commission, les États membres (COREPER II) ont convenu • ID - Identité et démocratie (73 sièges) tandis que les 46 autres ont été gardés en réserve pour
que chaque État membre aurait la possibilité de reporter les dates de notification comme suit : d’éventuels futurs élargissements.
- Reporter au 1er janvier 2021 la date du début de la période de 30 jours pour la déclaration des accords trans- • NI - Membres non inscrits (57 sièges)
frontaliers.
- Reporter au 28 février 2021 la date de déclaration des accords transfrontaliers qui sont devenus déclarables
entre le 25 juin 2018 et le 30 juin 2020.
- Modifier la date du premier échange d’informations sur les accords transfrontaliers à déclarer du 31 octobre
2020 au 30 avril 2021.

Le Parlement européen doit rendre son avis d’ici le 30 juin 2020.

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