Page 10 - Modèle journal CCMLA Janvier 2024

PRINCIPALES DATES LIMITES À RESPECTER

EN FISCALITÉ – PARTICULIERS ET SOCIÉTÉS

Par Mylène Goyette, CPA

Il peut être difficile de s’y retrouver parmi toutes les dates limites à respecter au
niveau de la fiscalité. Voici donc une liste des principales dates limites qui sont à

respecter, autant pour les particuliers que pour les sociétés.

Déclarations fiscales – Particuliers

30 avril de l’année qui suit. 1
15 juin quand il y a exploitation d’une entreprise .
1
1
Les intérêts sur les sommes dues commencent à courir le 30 avril de l’année qui suit.
Acomptes provisionnels possibles.

Acomptes provisionnels – Particuliers

15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Déclarations fiscales – Société

6 mois suivant sa fin d’année.
Les intérêts sur les sommes dues commencent à courir deux ou trois mois après la fin
2
d’année .
Acomptes provisionnels possibles.

Acomptes provisionnels – Société

Le dernier jour de chaque mois ou de chaque trimestre de l’exercice de la société. 3

Remises de taxes

Fréquence mensuelle, trimestrielle, annuelle. 4
Dernier jour du mois qui suit la période de remise si mensuelle ou trimestrielle.
Trois mois après le dernier jour de la période si annuelle.

Entreprise individuelle: 30 avril (paiement) et 15 juin (production de la remise) de l’année
qui suit.
Acomptes provisionnels possibles si remise annuelle.

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