Page 10 - Journal mes affaires, ma région Édition janvier 2024

PRINCIPALES DATES LIMITES À RESPECTER

EN FISCALITÉ – PARTICULIERS ET SOCIÉTÉS

Par Mylène Goyette, CPA

Il peut être difficile de s’y retrouver parmi toutes les dates limites à respecter au
niveau de la fiscalité. Voici donc une liste des principales dates limites qui sont à

respecter, autant pour les particuliers que pour les sociétés.

Déclarations fiscales – Particuliers

30 avril de l’année qui suit1.
15 juin quand il y a exploitation d’une entreprise(1).
Les intérêts sur les sommes dues commencent à courir le 30 avril(1) de l’année qui suit.
Acomptes provisionnels possibles.

Acomptes provisionnels – Particuliers

15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année.

Déclarations fiscales – Société

6 mois suivant sa fin d’année.
Les intérêts sur les sommes dues commencent à courir deux ou trois mois après la fin
d’année (2).
Acomptes provisionnels possibles.

Acomptes provisionnels – Société

Le dernier jour de chaque mois ou de chaque trimestre de l’exercice de la société.(3)

Remises de taxes

Fréquence mensuelle, trimestrielle, annuelle(4).
Dernier jour du mois qui suit la période de remise si mensuelle ou trimestrielle.
Trois mois après le dernier jour de la période si annuelle.

Entreprise individuelle: 30 avril (paiement) et 15 juin (production de la remise) de l’année
qui suit.
Acomptes provisionnels possibles si remise annuelle.

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