Page 11 - e-catalogue VAE 2020

Depuis la loi du 26 janvier 2016, tous les professionnels des sec- teurs social et médico-social sont désormais tenus au secret profes- sionnel. L’injonction croissante des pouvoirs publics d’avoir accès aux informations personnelles des per- sonnes accompagnées peut placer les professionnels dans des situa- tions inconfortables. La crainte de trop ou de ne pas assez partager ses informations est en effet légi- time au regard des conséquences auxquelles ils s’exposent, en effet le RGPD – règlement général euro- péen sur la protection des données personnelles - qui est entré en appli- cation le 25 mai 2018, accentue la responsabilisation des acteurs tant publics que privés.
ADAPTÉ DÉMARCHE VAE
PUBLIC
Tout professionnel du champ social, médico-social et sanitaire.
DURÉE
2 jours - 14 heures
TARIF
482 Euros
2019
DATES
27, 28 mars
FORMATEUR
Jean-Claude DAUBIGNEY
Consultant secteur social et médico- social depuis plus de 15 ans, directeur d’ESMS pendant 23 ans. (voir pages 62 à 68)
Sur-mesure, sur site p.61
Secret professionnel et partage d’informations
Objectifs
Identifier les textes qui précisent la notion et le périmètre du secret professionnel.
Différencier les notions d’interdiction, d’obligation et de possibilité de parler.
Aborder les règles de partage d’informations dans son établissement et avec les partenaires extérieurs.
Appréhender la politique de gestion du dossier de l’usager.
Contenu
Clari cation des notions et dé nitions : secret professionnel, partage d’informations à caractère secret, interdiction de parler, obligation de réserve
les impacts en termes de responsabilité, aux plans pénal,
civil et professionnel,
les professionnels tenus au secret,
le Code de la santé, le Code de l’action sociale et des familles.
Possibilité et obligation de parler la possibilité de parler,
le statut particulier de la con dence, la non-assistance à personne en péril, la réquisition et la perquisition.
Gestion du dossier de l’usager
le recueil et la conservation des informations,
le partage et la communication entre professionnels et
avec la personne,
la transmission d’informations nominatives à caractère secret, l’autorisation ou la non opposition de la personne,
lorsque le droit collectif supplante la volonté individuelle.
Dans les établissements et les institutions
les bornes et les indicateurs à mettre en place,
la sécurisation des écrits professionnels, qu’ils soient matérialisés ou dématérialisés.
La participation à des instances extérieures.
Lorsque le droit et la déontologie ne donnent pas de réponse questions éthiques.
Démarche pédagogique
Apports juridiques et théoriques.
Études partagées des situations apportées par les professionnels.
FORMATIONS EN INTER POUR TOUS
Bulletin d’inscription p.73 1111