Page 77 - e-ecatalogue FC 2020

Générales de Vente
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Propriété intellectuelle
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à la fourniture par l’IRTS Paris Île-de-France d’une ou plusieurs prestations de formation sous forme de sessions inter-entreprises ou sur site-entreprises.
Le contenu, la forme, les prix ainsi que les planific tions des formations inter-entreprises sont définis dans le catalogue de formation, dans sa version papier et, sous forme actualisée, dans sa version internet. Le contenu, la forme, le prix ainsi que les planific tions des formations sur site font l’objet d’une proposition spécifique au client
L’inscription à une formation emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
Responsabilité de l’IRTS Paris Île-de-France
Les formations dispensées par l’IRTS Paris Île-de-France comprennent la fourniture de supports de cours au stagiaire. Ces supports de cours sont destinés à l’usage exclusif du stagiaire nominativement inscrit.Le client reconnaît que tous les supports de cours, documentations associées et contenus des stages sont et demeurent la propriété de l’IRTS Paris Île-de-France ou des tiers auprès desquels il a lui-même acquis ces droits. Par conséquent, toute reproduction, représentation, adaptation, commercialisation, modific tion ou divulgation à des tiers de tout ou partie de ces documents, contenus et supports, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sans l’accord préalable exprès et écrit de l’IRTS Paris Île-de-France.
Protection des données personnelles
L’IRTS Paris Île-de-France respecte la vie privée de ses utilisateurs et clients et s’engage à ce que toutes les informations qu’il recueille permettant d’identifier ces derniers soient considérées comme des informations confidentielles
La collecte des informations du client est essentielle à la fourniture de nos services. Le refus de consentir au traitement de ses données personnelles empêcherait l’exécution de ces services.
Si le client a donné son accord lors de son inscription, ses informations peuvent également servir à la constitution d’un fichier clientèle à des fins de prospection commercial
Les informations personnelles sont conservées pendant la durée légale de conservation et sont destinées aux personnes chargées de leur traitement au sein de l’IRTS Paris Île-de- France ainsi qu’à des sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et le responsable du traitement fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données (article 28 du Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679) et précise notamment les objectifs de sécurité devant être atteints.
Aucun transfert des données n’est réalisé hors de l’Union européenne par l’IRTS Paris Île-de-France.
Les prestataires intervenant pour le compte de l’IRTS Paris Île-de-France peuvent avoir accès ou communication de tout ou partie de ces informations en raison des prestations effectuées et dans la limite nécessaire à l’accomplissement des tâches qui leur sont confiées L’IRTS Paris Île-de-France exige de manière stricte de ses prestataires de services qu’ils utilisent les données personnelles des clients uniquement pour gérer les services qu’il leur demande de fournir.
L’IRTS Paris Île-de-France demande également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité et à la sécurité de ces données.
Conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles UE 2016/679 (RGPD), le client peut exercer son droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’effacement, demander une limitation du traitement, s’y opposer ou en demander la portabilité en contactant : dpo@parmentieridf.fr.
Le client a également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le consentement au traitement des données personnelles étant une obligation du RGPD, avant d’offrir un abonnement, le client doit s’assurer que la personne concernée accepte de communiquer son adresse e-mail et ses coordonnées postales à l’IRTS Paris Île-de-France.
Divers
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige entre les parties résultant de l’interprétation ou l’exécution de ces conditions, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’applique pas en cas de litige avec un client non professionnel, pour lequel prévalent les règles légales de compétence juridictionnelle.
Article 12
Article 11 Article 10 Article 9