Page 8 - MOBILITES MAGAZINE n°45

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Les obligations légales
Outre la loi pour la croissance verte, les parcs d’autobus et d’autocars vont devoir s’adapter à la Directive européenne « véhicules propres », à l’outil Vecto ainsi qu’aux ZFE.
La loi pour la transition énergétique et la croissance verte (loi TECV) du 12 janvier 2017 est venue en- cadrer les modalités d’acquisition des bus et autocars par les collec- tivités et les établissements publics. Lors du renouvellement de leurs parcs, celles-ci doivent, depuis 2020, s’orienter vers des véhicules à basse émission pour la moitié des nouveaux véhicules (et la to-
talité en 2025). Le choix peut se porter sur plusieurs types de mo- torisation : électrique, hybride, hy- drogène, mais aussi plus tradition- nellement des véhicules diesel Euro 6. Les catégories et contraintes varient en fonction du type de véhi- cule ainsi que de la nature et taille des collectivités et concernent prin- cipalement les communes possé- dant un parc de plus de 20 véhicules et recensant plus de plus de 250 000 habitants. Selon les der- nières estimations données par la DGEC (Direction Générale de l’Énergie et du Climat) lors d’une présentation au Cerema le 24 no-
vembre 2020 sur la transition éner- gétique des flottes de bus, la loi pour la croissance verte devrait concerner autour de 2000 bus et 1100 autocars par an, pour un coût évalué de 33 M€ chaque année. « Ce coût prenant en compte le mix énergétique », rapporte Denis Benita, responsable Véhicules lourds de l’Ademe. (tableau 2)
La Directive européenne
« véhicules propres »
Les parcs de véhicules vont éga- lement devoir se conformer à la Directive européenne « véhicules propres » d’obligation du renou-
8 - MOBILITÉS MAGAZINE 45 - FÉVRIER 2021