Page 33 - Voyages&groupe n°19

Tout comprendre sur le nouveau code du tourisme
Depuis le 1er juillet 2018, les professionnels du tourisme ont vécu un véritable « big bang » avec l’entrée en application de la nouvelle réglementation relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées. Comment s’adapter? Quels sont les points de vigilance les plus importants ? Avec Emmanuel Toromanof, secrétaire général de l’APST, Valérie Boned, secrétaire générale des Entreprises du Voyage et Jürgen Bachmann, secrétaire général du Seto.
Evénement
Le nouveau Code du tourisme,
er entré en vigueur depuis le 1
juillet dernier, ce n’est pas de tout repos ! « Nous avons effectué un sondage en ligne avant la te- nue de cette conférence auprès de 80 agents de voyages, 50% ont répondu qu’ils ne l’avaient pas compris, et 21% l’avaient compris en partie », annonce d’emblée Linda Lainé, rédactrice en chef de l’Echo Touristique qui animait les débats.
Quelles sont les principales évo- lutions du nouveau code du tou- risme ?
- L’introduction de la prestation de voyage liée qui dispose d’un régime d’information et de ga- rantie spécifique. « Elle est réa- lisée en dehors du forfait touris- tique, explique Jürgen Bachmann. Elle traduit la combinaison d’au moins deux types différents de services de voyages couvrant au moins 24h ou une nuitée ».
Ce qui entraîne la conclusion de contrats séparés avec des pres- tataires individuels, si un pro- fessionnel facilite le choix et le paiement de chaque service de service par les clients à l’occasion d’une seule prise de contact, ou l’achat d’au moins un service de voyages supplémentaire auprès d’un autre professionnel, de ma- nière ciblée et dans les 24h après la confirmation de la réservation du premier service de voyage.
- Le renforcement de l’information pré-contractuelle due au voyageur (via un formulaire dédié).
« L’agence de voyages est res- ponsable des problèmes qui ré- sultent d’un manquement à son obligation pré-contractuelle d’in-
formation », précise Valérie Bo- ned. Cette information préalable liste 16 points obligatoires ! Huit pour le contrat de voyages. « Cette information pré-contractuelle en- gage le vendeur à moins que dans celle-ci, il ne soit réservé expressément le droit d’en mo- difier certains éléments. Le ven- deur, doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments », pour- suit-elle. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au client avant la conclusion du contrat. « Elles doivent figurer sur un sup- port durable (document papier, PDF daté et non modifiable ou envoyé par mail) de manière à pouvoir être conservées sans être modifiées ni rendre opposables en cas de besoin », ajoute Valérie Boned.
- La modification du contrat avant le départ sous certaines condi- tions. « Si un professionnel mo- difie un élément essentiel du contrat avant le départ et que le client décide d’annuler son séjour, il doit désormais être remboursé
sous 14 jours maximum », détaille Jürgen Bachmann.
- Les nouvelles dispositions du code du tourisme permettent au voyageur de résilier à tout mo- ment son contrat, moyennant des pénalités. « En cours de voyage, poursuit le secrétaire général du Seto, le voyageur peut désormais remédier lui-même à la non-conformité de la prestation qu’il a achetée si le professionnel ne le fait pas lui-même, et de- mander à ce dernier le rembour- sement des sommes dépensées ». Le voyageur est mieux protégé en cas de survenance brutale de catastrophes ou de conflits : il peut alors résilier sans pénalités son voyage avant le départ, ou pendant le voyage bénéficier d’un hébergement aux frais du pro- fessionnel jusqu’à trois nuits, dans l’attente du retour.
- Le délai de prescription pour les réclamations des voyageurs « qui est désormais de deux ans au lieu de cinq auparavant », précise Jürgen Bachmann.
- La responsabilité de plein droit du professionnel vendant un for- fait touristique, qui a été main- tenue par les autorités françaises lorsqu’elles ont transposé la di- rective des voyages à forfaits du 25 novembre 2015. Car ce texte ne l’impose nullement.
Si la directive est complexe, et qu’il faudra sans doute encore des adaptations, elle a néan- moins le mérite de valoriser le savoir-faire des agences de voyages, tout en resserrant les relations entre les producteurs et les distributeurs. z
CATHERINE MAUTALENT
VOYAGES & GROUPE 19 - Novembre 2018 - 33
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