Page 7 - MOBILITES MAGAZINE N°47

tLOM/COMPÉTENCE MOBILITÉ
Les communautés de communes (CC) ont procédé au mois de mars 2021 à un arbitrage complexe. Elles ont dû choisir de se doter ou non de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale. En quoi cette évolution modifie-t-elle le paysage français ?
Si les communautés de com- munes pouvaient, avant l’entrée en vigueur de la Loi
d’Orientation des Mobilités (LOM), exercer tout ou partie de la compé- tence d’organisation de la mobilité au titre de leurs compétences fa- cultatives, la loi les invitait à statuer définitivement avant le 31 mars pour un exercice effectif au 1er juillet 2021. Cette prise de compétence devait s’effectuer selon la procé- dure de droit commun réunissant les critères suivants :
•le vote de délibérations concor- dantes par les communautés et leurs communes membres ;
•une règle de majorité qualifiée pour acter le transfert de la com- pétence “mobilité” à l’EPCI ;
•un positionnement des com- munes entériné par délibération des conseils municipaux dans un délai maximal de trois mois après la délibération de la communauté. En cas d’absence de vote par un conseil municipal, l’avis de la commune concernée était réputé favorable. Quelques 900 commu- nautés de communes, sur les 1001
que compte la France à ce jour, ont dû se positionner pour la prise de compétence Mobilité. (schéma ci-dessous)
Ultérieurement, les communautés de communes qui ne se seraient pas dotées de la compétence Mobilité, auront néanmoins l’op- portunité de la récupérer, si elles fusionnent avec d’autres commu-
8 Date limite de déliberation pour les CC qui souhaitent prendre la competence “mobilité”
8 CC délibère pour devenir AOM
8 Date limite des communes membres pour se prononcer sur ce transfert de compétence
8 Les conditions de majorité sont réunies
8 La CC devient AOM
nautés de communes, ou créent, ou adhèrent à un syndicat mixte ayant le statut d’AOM. Le retour de compétence de la région vers les communautés interviendrait ainsi dans un délai de 18 mois à compter de ces faits générateurs, mais n’impliquerait pas obligatoi- rement la reprise des lignes régio- nales dans leur ressort territorial.
Les Régions deviennent AOM par substitution sur le territoire des CC qui ne sont pas devenues AOM
MOBILITÉS MAGAZINE 47 - AVRIL 2021 - 7
Communautés de communes : nouvelles AOM locales ?
31 mars 2021
31 juin 2021
Si la CC ne délibère pas pour devenir AOM au 31 mars 2021
ou
si au 30 juin 2021
les conditions ne sont pas réunies alors
1er juillet 2021