Page 5 - CADIf_Entreprises_T2020_v2

Suivi du compte
Frais de de tenue de de compte
Entreprises (prélevés trimestriellement)
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Frais de de gestion de de compte
en inactivité (3)
Frais de clôture
Commission de mouvement Entreprises (prélevée trimestriellement)
Dépôt de capital pour création d’entreprise
Dépôt pour augmentation de capital Modification des délégations de d de pouvoir
Information annuelle des délégations de d de pouvoir
- Mini Commission annuelle de de tenue de de dossier administratif Personne Morale
Frais de mise à jour annuelle du dossier réglementaire Personne Morale
Incidents sur les comptes Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision non rejeté (maximum 1 par par jour et et et par par titulaire)
Forfait de d de frais frais par chèque rejeté pour pour défaut de d de provision (comprenant les frais frais pour pour lettre d’information préalable la la gestion du dossier d’Interdiction Bancaire le le le le blocage de de d de de de provision l’édition d’un certificat de de d de de de non paiement
et la la la déclaration de de d de de de mainlevée auprès de de d de de de la la la Banque de de d de de de France) (5) :  par chèque impayé d’un montant ≤ à 50 €  par chèque impayé d’un montant > à 50 € Frais pour paiement
d’un chèque émis par le client en en en en contravention avec son Interdiction Bancaire (IB)
Frais de d de déblocage de d de fonds
Chèque revenant impayé pour motif autre que que sans provision Frais d’enregistrement d’Interdiction Bancaire initiée par une autre banque Émission d’un chèque sur compte
clos
Frais par rejet de d de prélèvement pour défaut de d de provision (commission d’intervention incluse) (6) :  par prélèvement d’un montant > 20 €  par prélèvement d’un montant ≤ 20 € Commission d’intervention Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en en en en en raison d’une opération entraînant une une irrégularité de fonctionnement du compte
nécessitant un un un un traitement particulier (présentation d’un ordre de de paiement
irrégulier coordonnées bancaires inexactes absence ou insuffisance de de provision )
30 50 €/an maximum 35 €/mois 0 0 0 0 06 % % à 0 0 0 0 20 % % des mouvements débiteurs
186 € 15 € 142 € 81 € 35 50 € 10
65 €/lettre
51 € 295 € 20 € 30 € 50 € 18 75 € 6 88 € 7 50 € 15 75 € 10
58 € Plafonné au montant du prélèvement rejeté 20 € 8 €/opération
32 €/jour
80 €/mois - Plafond de - Plafond de Opérations particulières
Frais par saisie attribution ou conservatoire Frais par saisie administrative à tiers détenteur
81 € 10
% du du montant de la la créance du du Trésor Public dans la la la limite d’un plafond de 100 € Service de d de de débit global des impayés sur remises de d de de chèques
Offre de de de gestion des impayés sur remises de de de chèques
Frais de d lettre d’information pour compte
débiteur non autorisé
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14 60 €