Page 14 - CADIF_Pro-Pme_T2020_v2

PORTEFEUILLE COMMERCIAL
Domiciliation des Lettres de de de de Change Relevé (LCR) (date de de de de valeur : jour de de règlement)
Encaissements
Effet papier transformé en LCR à l’unité (35)
LCR magnétique:
 par fichier transmis (18)
LCR ou effets revenants impayés
Paiements
Date de valeur LCR à l’échéance
Date de valeur LCR à vue ou échue Rejet de d de LCR pour défaut de d de provision
Gratuit
6 10 € € + 13 €/remise
Jour de règlement en en en compensation
0 0 60 €/LCR
Date d’échéance Gratuit
19 € INCIDENTS DE DE DE FONCTIONNEMENT DE DE DE COMPTE
Incident de de paiement Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
non rejeté (maximum 1 par par jour et et et par par titulaire)
Forfait de d de frais frais par chèque rejeté pour pour défaut de d de provision
(comprenant la la la commission d’intervention les frais frais pour pour lettre d’information préalable la la la gestion du dossier d’Interdiction Bancaire le le le blocage de de d de provision
l’édition d’un certificat
de de d de de de non paiement et la la la déclaration de de d de de de mainlevée auprès de d de de de la la la Banque de d de de de France) (36) :  par chèque impayé d’un montant ≤ à 50 €  par chèque impayé d’un montant > à 50 € Frais pour paiement d’un chèque émis par le client en en en en contravention avec son Interdiction Bancaire (IB)
Frais de d de déblocage de d de fonds
Chèque revenant impayé pour motif autre que que sans provision
Frais d’enregistrement d’Interdiction Bancaire initiée par une autre banque Frais de d lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
Frais par rejet de d de prélèvement pour défaut de d de provision
(commission d’intervention incluse) : (37)
 par prélèvement d’un montant > 20 €  par prélèvement d’un montant ≤ 20 € Commission d’intervention Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en en en en en raison d’une opération entraînant une une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un un un un traitement particulier (présentation d’un ordre de de paiement irrégulier coordonnées bancaires inexactes absence ou insuffisance de de provision
) 27 50 € 10 65 € 30 € 50 € 18 75 € 6 88 € 7 50 € 15 75 € Plafonné au montant du prélèvement rejeté 14 60 € 20 € 8 €/opération
32 €/jour
80 €/mois
Opérations particulières
Frais par saisie attribution ou conservatoire Frais par saisie administrative à tiers détenteur
- Plafond de - Plafond de 81 € 14 10 % du du montant de la la créance du du Trésor Public dans la la la limite d’un plafond de 100 €