Page 24 - FERMA iSos Foundation – Legal review 2017

DUTY OF OF CARE OBLIGATIONS OF OF EUROPEAN EMPLOYERS FROM FRANCE
L’OBLIGATION DE DE SÉCURITÉ DES EMPLOYEURS VIS-À-VIS
DE DE LEURS SALARIÉS EN MISSION À L’ÉTRANGER
POINT SUR LA RÉGLEMENTATION
FRANÇAISE APPLICABLE
De manière générale le le le le droit français impose à tout employeur d’assurer la la sécurité de de de ses salariés dans le le le le cadre de de de leurs fonctions Cette obligation requiert de de de tout employeur qu’il fasse preuve d’une vigilance particulière face aux risques sanitaires géopolitiques et et terroristes notamment à à l’occasion des des déplacements à à l’étranger quelle qu’en soit la la la la la la la durée en en en en en en en mettant en en en en en en en place place des des des mesures adaptées à la la la la la la santé la la la la la la sûreté et et et la la la la la la sécurité des des salariés envoyés en en en en en mission Dans un contexte d’internationalisation accélérée ces ces problématiques de de de de sécurité ne cessent de de de de croître avec corollairement la la responsabilité juridique de de de de l’entreprise et de de de de ses dirigeants I I I AU REGARD DU DU DROIT DU TRAVAIL
LÉGISLATION APPLICABLE
L’article L L L L L L 4121-1 du du du Code du du du travail transposant la la la directive européenne n° 89/391/CEE du du du 12 12 juin 1989 relative à la la la la sécurité et et la la la la la santé santé des travailleurs dispose que tout employeur doit prendre les mesures mesures nécessaires pour assurer la la la la sécurité et et et protéger la la la la santé santé physique et et mentale de ses salariés Il précise que que ces ces mesures mesures comprennent : • Des actions de de de prévention des risques professionnels et de de de la pénibilité au travail • Des actions d’information et et de de formation formation • • La mise en en place d’une organisation et et de de moyens adaptés L’employeur veille en en outre à l’adaptation de de de ces ces mesures pour tenir compte de de l’évolution des circonstances Conformément à à l’article L 4121-2 du du Code du du travail l’employeur doit notamment à à à cette n n n n n n n d’éviter les les les risques risques risques évaluer les les les risques risques risques qui ne peuvent être évités et et combattre les les les risques risques risques à à la source JURISPRUDENCE
La jurisprudence française précise que l’obligation de de de de d sécurité de de de de d de l’employeur est une obligation obligation de de de de d de résultat découlant du contrat de de d de de de travail (Cass soc 11 avril 2002 n° 00-16 535) Il résulte de de de de de cette obligation de de de de de sécurité que l’employeur peut être tenu responsable de de de de de de l’accident survenu à un salarié pendant sa sa sa sa sa mission Néanmoins la la Cour de de de de de cassation vient de de de de de préciser sa sa sa sa sa position en en en en en en prenant en en en en en en compte l’existence d’une politique de de de prévention des risques psychosociaux mise en place par l’employeur Elle a a a a ainsi jugé que que lorsque l’employeur avait pris les mesures de de prévention visées par les les articles rappelés ci-dessus il remplissait son obligation d’assurer la sécurité et de protéger la la santé physique et mentale de ses salariés quand bien même un un dommage survient à un un salarié (Cass soc 25 nov 2015 n° 14-24 444) Une véritable politique de prévention efficace et et complète devrait ainsi permettre aux employeurs de de réduire le le risque de condamnation pour manquement à leur obligation de sécurité II AU REGARD DU DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
LÉGISLATION APPLICABLE
Les accidents survenus lors du détachement d’un salarié à l’étranger peuvent être pris en en en charge au titre de de de la la législation des accidents du travail et maladies professionnelles si si celui-ci demeure a a a a a lié à la sécurité sociale française Est considéré comme accident du travail quelle qu’en soit la cause l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail (CSS art L 411-1) Un tel accident a a a a non seulement un impact sur le taux de de cotisations AT/MP de de l’entreprise mais est également susceptible d’engager directement la responsabilité pécuniaire de de l’employeur en cas de de faute inexcusable (« Lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de de de l’employeur ou de de de ceux qu’il s’est substitué dans la la direction la la victime ou ses ayants droit droit ont droit droit à une indemnisation complémentaire » - CSS art L 452-1) LE DROIT FRANÇAIS IMPOSE À TOUT EMPLOYEUR D’ASSURER LA SÉCURITÉ DE SES SALARIÉS DANS LE LE CADRE DE LEURS FONCTIONS 24 DUTY OF CARE OWED BY EUROPEAN ORGANISATIONS TO THEIR MOBILE WORKERS •