Page 26 - FERMA iSos Foundation – Legal review 2017

DUTY OF OF CARE OBLIGATIONS OF OF EUROPEAN EMPLOYERS FROM • Au contexte économique • À la la la personne même du salarié salarié : le licenciement d’un salarié salarié ayant refusé d’exercer une mission au au Moyen-Orient en en en en en raison de sa sa confession religieuse a a a a a a a a a été jugé sans cause réelle et et sérieuse (Cass Soc 12 juillet 2010 n° 08-45 509) • Aux craintes du salarié salarié : un un salarié salarié avait été licencié pour avoir refusé une mission en en en Arabie Saoudite en en en s se se fondant sur un un conseil aux aux voyageurs émanant du Ministère des a a a a a a a a a a a a aires étrangères et européennes qui indiquait que que les Occidentaux devaient être particulièrement prudents eu eu égard à à une attaque armée à à à l’encontre de de de français qui avait fait quatre morts L’employeur n’ayant pas répondu à à cet argument le le le licenciement a a a a a a a a a été jugé sans cause réelle et et et sérieuse (CA Grenoble chambre sociale 1er juillet 2009 n° 08/04305) 1 1 • Aux maladies pouvant être contractées lors des missions et et ce même si si aucun vaccin n’existe (Cass civ 2e 7 mai 2009 n° 08 12 998) par la loi ou le le règlement est puni de de de de deux ans d’emprisonnement
et et de de de de de d 30 000 € d’amende (C pén art 121-3 et et 222-19) • En cas de de de d de de de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de d de de de prudence et de d de de de sécurité imposée par par la la loi ou le le règlement ces peines sont portées à trois ans d’emprisonnement
et 45 000 euros d’amende La responsabilité pénale peut donc être engagée même si si la la personne poursuivie n’a pas directement contribué contribué au dommage dommage Il su su t t t t t t t t t t t t t t t qu’elle ait créé ou ou contribué contribué à créer la la la situation ayant permis la la la la la réalisation réalisation du du dommage dommage dommage et et que cette contribution à la la la la réalisation réalisation du du dommage dommage résulte de d de de de la la la la violation « manifestement délibérée d’une d’une obligation particulière de d de de de prudence ou ou de d de de de sécurité prévue par par par la loi et et le le le règlement » ou ou d’une d’une d’une « faute caractérisée et et qui exposait autrui à un un un risque d’une d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer » Il doit par ailleurs être précisé que que la responsabilité des des personnes personnes morales n’exclut pas celle des des des personnes personnes physiques auteurs ou complices des des mêmes faits (C pén art 121-2) JURISPRUDENCE
S’agissant de de de l’atteinte involontaire à l’intégrité physique la la violation de de de l’obligation générale de de de sécurité qui pèse sur l’employeur (et non pas seulement d’une d’une obligation obligation résultant d’une d’une prescription légale ou réglementaire particulière) peut su su r re r re re re à caractériser sa sa faute (Cass crim 23 janvier 2007 n° 06-80 937) S’agissant de d de d de la la la mise en danger délibérée de d de d de la la la vie vie d’autrui a a a a a a a a a a a a a a a par exemple été déclaré coupable d’homicide involontaire pour faute caractérisée au au sens d de de de l’article L 121-3 du Code pénal l’employeur qui s’abstient d’organiser une formation pratique appropriée en en en en matière de de de sécurité et et n’accomplit pas les les diligences normales lui incombant compte tenu des des fonctions et et des des pouvoirs dont il disposait (Cass crim 26 mars 2008 n° 07-86 507) De telles solutions rendues au au au sujet de de d situations situations circonscrites au au au territoire français sont transposables aux situations situations de de d détachement international IV AU REGARD DES CONVENTIONS COLLECTIVES
Certaines conventions collectives mettent à la charge charge de de de l’employeur des obligations spéci ques telles qu’une obligation obligation obligation de de de prise en en en en en charge charge d’un éventuel rapatriement ou une une obligation obligation obligation d’information renforcée LATHAM & WATKINS 2016
Maître Carine Cohen – Avocat Associé au département droit social carine cohen@lw com www lw com 1 Goncalves Monica « Les évolutions jurisprudentielles récentes sur le le le contenu de de de de l’obligation de de de de sécurité de de de de résultat : quel impact pour les les salariés envoyés en en en en en mission à l’étranger ? » Sécurité et stratégie 3/2011 (7) p p p 55-60 CERTAINES SITUATIONS TELLES QUE LE LE LE LE DÉCÈS OU LES LES BLESSURES D’UN D’UN SALARIÉ
AU COURS D’UNE MISSION À L’ÉTRANGER SONT SUSCEPTIBLES D’ENGAGER LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DE L’ENTREPRISE ET/OU DE SES DIRIGEANTS 26 DUTY OF CARE OWED BY EUROPEAN ORGANISATIONS TO THEIR MOBILE WORKERS • La faute inexcusable de de de de l’employeur entraîne la la la majoration de de de de la la la rente versée par la la la Caisse et et l’indemnisation de de de de préjudices complémentaires (sou rances physiques et et morales préjudice préjudice préjudice esthétique préjudice préjudice professionnel dé cit fonctionnel temporaire etc ) ainsi que que que l’imputabilité des conséquences nancières de de l’accident à l’employeur III AU REGARD DU DROIT PÉNAL LÉGISLATION APPLICABLE
Certaines situations telles que le le le le le décès ou ou les les les les blessures d’un d’un salarié au cours d’une mission à l’étranger sont susceptibles d’engager la la responsabilité pénale de de de de l’entreprise et/ou de de de de ses dirigeants sur la la base des chefs de de de de condamnation suivants : • Le fait de de de de de causer à à autrui une incapacité de de de de de travail supérieure à à à trois mois par maladresse imprudence inattention négligence ou ou manquement à à une obligation de de de de prudence prudence ou ou de de de de sécurité imposée