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irrÉGULariTÉS eT iNCiDeNTS
Commission d’intervention
Somme perçue par l’établissement pour l’intervention en en en en en raison d’une opération entraînant une une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un un un un traitement particulier (présentation d’un ordre de de paiement irrégulier coordonnées bancaires innexactes absence ou insuffisance de de provision ) :
- plafond de - plafond de Incident de de paiement Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision non rejeté (maximum 1 par par jour et et et par par titulaire)
Forfait de d de frais frais par chèque rejeté pour pour défaut de d de provision (comprenant la la la commission d’intervention
les frais frais pour pour lettre d’information préalable la la la la la gestion du dossier d’interdiction bancaire le le le le blocage de de d de de de provision l’édition d’un certificat de de d de de de non paiement et la la la la la déclaration de de de de de mainlevée auprès de de de de de la Banque de de de de de France):(36)
 par chèque impayé d’un montant ≤ à 50 €  par chèque impayé d’un montant > à 50 € Frais pour paiement d’un chèque émis par le client en en en en contravention avec son Interdiction Bancaire (IB)
Frais de d de déblocage de d de fonds
Chèque revenant impayé pour motif autre que que sans provision Frais d’enregistrement d’interdiction bancaire initiée par une autre banque
Frais de d lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
Frais par rejet de d de prélèvement pour défaut de d de provision (commission d’intervention
incluse) :
(37)
 par prélèvement d’un montant > 20 €  par prélèvement d’un montant ≤ 20 € Opérations particulières
Frais par saisie attribution ou conservatoire Frais par saisie administrative à tiers détenteur
PorTeFeUiLLe CommerCiaL
Domiciliation des Lettres de de de de Change Relevé (LCR) (date de de de de valeur :
jour de de de de règlement)
Encaissements
Effet papier transformé en LCR à l’unité (35) LCR magnétique
 par fichier transmis (18)
LCR ou effets revenants impayés
Paiements
Date de valeur LCR à l’échéance Date de valeur LCR à vue ou échue
Rejet de d de LCR pour défaut de d de provision Gratuit
8 €/opération
32 €/jour
80 €/mois
10 41 €/lettre
30 € 50 € 18 35 € 6 75 € 8€
15 16 € Plafonné au montant du prélèvement rejeté 14 60 € 20 € 81 € 10 % du du montant de la la créance du du Trésor Public dans la la la limite d’un plafond de 100 € 8 50 € € + 25 €/remise
0 0 60 €/LCR
Date d’échéance Jour de règlement en en en compensation
Gratuit
19 € 14 27 50 €