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LÉGISLATION FRANÇAISE
LE CADRE JURIDIQUE
DE LA MOBILITÉ INTERNATIONALE
Les salariés envoyés en en en mission dans dans des pays à risque peuvent se trouver dans dans trois situations juridiques distinctes: le le voyage professionnel de d courte durée le le détachement ou ou ou l’expatriation A n n n n n n n de d déterminer si si la mission présente ou non un caractère temporaire la directive européenne du 15 mai 2014 préconise d’examiner les les éléments de fait qui caractérisent les les tâches et la situation du travailleur et notamment (art 4 § 3 directive n° 2014/67/UE du 15 mai 2014) : • Les tâches qui sont accomplies dans un autre État membre pour une durée limitée • La date à laquelle le le détachement commence • Le détachement s’e ectue dans un État membre autre que celui
au au sein duquel le le le le travailleur travaille travaille habituellement au au sens du du règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I) et/ou de la convention de Rome • Le travailleur détaché retourne ou ou est censé reprendre son activité dans l’État membre à partir duquel il a a a a a a été détaché après l’achèvement des travaux ou au au terme de de de la prestation de de de services pour lesquels il a a été détaché • La nature de ses activités • Le voyage la nourriture et l’hébergement sont assurés ou ou pris en en charge par l’employeur détachant le le le travailleur et le le le cas échéant la manière dont ils sont assurés ou les modalités de leur prise en charge • Toute période antérieure au cours de de laquelle le le poste a a a a été occupé par le le même ou un autre travailleur (détaché) LE VOYAGE PROFESSIONNEL
OU OU MISSION DE COURTE DURÉE
La mission se dé dé nit comme un déplacement professionnel exécuté sur instruction de de l’employeur et dans l’intérêt de de l’entreprise qu’il soit de courte durée ou ou nécessite un hébergement hors
14 du du du domicile du du du salarié LE DÉTACHEMENT
L’article L L 1261-3 du du Code du du travail dé dé nit le le salarié détaché en en France comme « tout salarié d’un employeur régulièrement établi et et exerçant son activité hors
de France et et qui travaillant habituellement pour le le compte de celui-ci exécute son travail à la demande de de de cet employeur pendant une durée limitée sur le territoire national » En droit de d l’Union européenne le le travailleur détaché s’entend de de « tout travailleur qui pendant une période limitée exécute son travail sur sur le territoire d’un État État membre autre que l’État sur sur lequel il il travaille habituellement » (Art 2-1 Directive n° 96-71 du 16 décembre 1996) Le détachement se se caractérise par le maintien systématique du lien contractuel avec la société employeur d’origine et par sa nature temporaire (la durée prévisible de la la mission du du travailleur ne peut pas excéder un maximum qui varie en fonction du pays de d de détachement mais est de d de manière générale compris entre 6 mois et 3 ans) SANTÉ ET SÉCURITÉ DES COLLABORATEURS EN EN MOBILITÉ À L’INTERNATIONAL • ENTREPRISES DE DE TAILLE INTERMÉDIAIRE