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LÉGISLATION FRANÇAISE
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LE RETOUR EN FRANCE
L’article L L 1231-5 du du Code du du travail prévoit une obligation de de de rapatriement et de de de réintégration en en faveur des salariés mis à la la disposition d’une liale étrangère par par une une société mère française lorsqu’ils ont été été licenciés par par la liale étrangère Il en en découle une obligation d de fournir au salarié un un moyen de de transport ou de de prendre en en en charge nancièrement son rapatriement ces obligations s’appliquant alors même que le salarié n’a pas exercé de de fonctions e e e e e e e e ectives au sein de de la la société mère avant son détachement auprès d de d la liale (Cass soc 7 déc 2011 n° 09-67 367) L’o re r re r de réintégration doit être sérieuse et précise L’emploi proposé doit être compatible ou similaire aux fonctions occupées par par le salarié avant son départ Ce n’est que faute d’emploi compatible avec les fonctions précédemment exercées par le le le salarié salarié ou si le le le salarié salarié refuse les emplois compatibles proposés que la société mère peut licencier le salarié Lorsque l’employeur met tout en œuvre pour assurer la réintégration du salarié et lui propose un emploi de nature à satisfaire les souhaits du salarié et que celui-ci refuse la la la prise d’acte de de la la la rupture de de son contrat de de d travail par ce dernier produit les e e e e e e e e ets d’une démission Un défaut d’anticipation peut conduire à une condamnation de l’entreprise d’origine pour licenciement sans cause réelle et et sérieuse et et justi e e e e e e e la la prise d’acte du salarié (Cass soc 21 nov 2012 n° 10-17 978) Un défaut d’anticipation peut conduire à une condamnation de l’entreprise d’origine pour licenciement sans cause réelle et sérieuse SANTÉ ET SÉCURITÉ DES COLLABORATEURS EN EN MOBILITÉ À L’INTERNATIONAL • ENTREPRISES DE DE TAILLE INTERMÉDIAIRE