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LÉGISLATION FRANÇAISE
RESPONSABILITÉ DU SALARIÉ
L’obligation de de de de résultat de de de de sécurité pour l’employeur impose à à celui-ci de de de de de sanctionner le le le salarié qui refuserait de de de de de s se se se se conformer à à ses directives lorsqu’elles ont pour but de de de le le le protéger d’un risque avéré Ces consignes s’appliquent également en en en dehors du temps de de travail et et le le salarié n’est pas fondé à invoquer les droits et et libertés individuelles (droit à une vie privée liberté de d circulation) dès lors que la la mesure est appropriée à la la situation et proportionnée au but recherché (art L 1121-1 du du Code du du travail) Ont ainsi été admises les mesures suivantes :
• Limites sévères à à la la la liberté de circulation et à à la la la vie privée 22 du salarié salarié nonobstant le le le fait que le le le salarié salarié ait ait de la la la la famille
sur place (CA Rennes 31 31 mai 2007 n° 06/03158) • Placement d’agents de de sécurité investis de de pouvoirs d’investigation et et licenciement d’un salarié ayant détenu et et consommé d de la la drogue
en en Arabie Saoudite (CA Rennes 30 avril 2008 n° 07/03803) • Obligation de de subir une vaccination prescrite par le médecin
du travail (Cass soc 11 juillet 2012 n° 10-27 888) SANTÉ ET SÉCURITÉ DES COLLABORATEURS EN EN MOBILITÉ À L’INTERNATIONAL • ENTREPRISES DE DE TAILLE INTERMÉDIAIRE