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LÉGISLATION FRANÇAISE
RESPONSABILITÉ DE L’EMPLOYEUR AU REGARD DU DROIT PÉNAL
La responsabilité pénale des dirigeants (personnes physiques) ou ou ou de de de d de l’entreprise (personne (personne morale) peut être engagée en en en en cas de de de d de décès ou ou ou ou de de d de de blessures au cours d’une mission à l’étranger (pendant ou ou ou hors du temps d de de travail) L’enjeu est de de taille compte tenu des sanctions :
• en cas d’atteinte involontaire à l’intégrité de la personne (incapacité
temporaire de de de de travail de de de de plus de de de de 3 mois) :
deux ans d’emprisonnement
et 30 000 euros d’amende (C pén art 222-19) • en en cas de d violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de de de prudence ou ou de de de sécurité imposée par par la loi ou ou le règlement les peines sont portées à trois ans d’emprisonnement
et 45 000 euros d’amende (C pén art 222-19) La Chambre criminelle de de la Cour de de cassation adopte une lecture extensive de de de de l’article 121-3 du Code pénal et de de de de la notion de de de de faute caractérisée Ainsi la la violation de de l’obligation générale de de sécurité qui pèse sur l’employeur (et non pas seulement d’une d’une obligation obligation résultant d’une prescription légale ou réglementaire particulière) peut su su r re re à caractériser la faute Peu importe que le l chef d’établissement n’ait violé aucune disposition spéci que que que dès lors que que que le manquement à l’obligation générale de sécurité est constaté cette violation pourra être considérée comme volontaire On ne peut par ailleurs exclure que soient caractérisées les infractions suivantes :
• Mise en en danger délibérée d’autrui :
« Le fait d’exposer directement autrui autrui à à un un risque immédiat de de de mort ou de de de blessures de de de nature à à entraîner une mutilation ou une in rmité permanente par la la la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière d de de de prudence ou d de de de sécurité imposée par la loi ou le le règlement est puni d’un an d’emprisonnement
et de de 15 000 euros d’amende » (C pén art 223-1) En cas d’accident survenu au salarié les infractions d’imprudence sont en e e e e e e e et susceptibles d’être constituées :
Il s’agit des atteintes involontaires à à la vie ou à à l’intégrité physique (ITT de de de de de plus de de de de de 3 mois) :
« en en cas de de de de de faute d’imprudence de de de de de 20 négligence ou de de de de de de de de manquement à une obligation de de de de de de de de prudence prudence ou ou de sécurité prévue par la loi ou ou le le règlement s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les les diligences normales compte tenu le cas échéant de de de la nature de de de ses ses missions ou de de de ses ses fonctions de de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait » (C pén art 121-3) Malgré le caractère très indirect du lien entre l’employeur situé en en en France et le le salarié l’employeur peut-il être pénalement inquiété en en raison d’un accident subi à l’étranger ?
En principe il n’y a a a a a pas de de d de de crime ou de de d de de délit sans intention de de d de de le commettre Toutefois une infraction d’imprudence peut conduire à la la mise en en jeu de de la la responsabilité pénale si elle crée un un dommage La responsabilité pénale de l’employeur pourra alors être engagée même si la personne poursuivie n’a pas directement contribué au dommage Il su t t t t t qu’elle ait créé ou contribué à créer la situation ayant permis la réalisation du dommage et et que cette contribution à la réalisation du dommage résulte :
• de d la la violation «manifestement délibérée d’une obligation particulière de de de prudence ou de de de sécurité prévue par par la loi et le règlement » ou • d’une d’une « faute caractérisée et qui exposait autrui à un un un risque d’une d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer » (C pén art art 121-3) SANTÉ ET SÉCURITÉ DES COLLABORATEURS EN EN MOBILITÉ À L’INTERNATIONAL • ENTREPRISES DE DE TAILLE INTERMÉDIAIRE