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bien ou le service. Bref, le prix sur les tablettes doit être le prix à la caisse, sauf pour les taxes (Tps et TvQ) et certains frais propres à quelques indus- tries, comme la consigne par exemple.
Comme détaillant, vous n’avez pas l’autorité de créer de nouveaux montants à prélever. même si vous l’affichez clairement et que le client les accepte en toute connaissance de cause, cette pratique est illégale.
si vous appliquez une politique du genre, il est essentiel de la cesser immédiatement. vous risquez d’être pénalisé, car si l’o ce de la protection du consommateur reçoit une plainte en ce sens, elle vous émettra un avis d’infraction.
si vous persistez, ce sera un constat
d’infraction qui pourrait être assorti
d’une amende. selon l’article 278 de
la loi sur la protection du consomma-
teur, elle peut aller de 600 $ à 15 000 $
si l’infraction a été commise par une
personne physique. elle se situera entre
2 000 $ et 100 000 $ dans le cas d’une
rendra une telle décision en fonction de la gravité de la faute commise.
Cela dit, vous avez des options, car ce qu’on ne permet pas, c’est de modi er le prix lors du passage à la caisse. Toute la nuance est justement là.
vous pouvez donc estimer ces coûts et majorer en conséquence vos prix sur l’ensemble de vos produits. Cette approche est tout à fait légale.
Facturer davantage à l’ensemble de vos clients peut être périlleux pour votre compétitivité, mais il s’agit d’une avenue potentielle pour vous...que plusieurs commerçants utilisent déjà.
Vous ne pouvez pas
Facturer des frais supplémentaires à la caisse pour l’utilisation d’une carte, peu importe le montant de la transaction.
si majorer vos prix n’est pas intéressant pour vous, que faire ? sachez que rien ne vous empêche de refuser une transaction par carte.
Pour un achat de 500$ par carte de débit, c’est seulement 6 cents supplémentaires qui vous sont facturés.
Gestion
Un panneau qui indique que vous exigez des frais de 50 cents pour une transaction par carte de moins de 5 $ ? Illégal.
Un panneau qui indique que vous refusez une transaction de moins de 5 $ effectuée par carte ? Tout ce qu’il y a de plus légal.
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Vous pouvez
Majorer vos prix a chés
sur les tablettes.
refuser les transactions par carte ou établir un montant d’achat minimal.
personne morale. Évidemment, la Cour
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