Page 41 - AQMAT Magazine Décembre 2019

cela peut donner un bon aperçu de la gestion du risque ou de la capacité de l’assuré à fournir le service promis à ses clients. il peut même être intéressant de consulter le site web et les diffé- rentes publicités d’un futur assuré.
comme le contrat type, cela permet d’avoir un aperçu de l’image qu’il pro- jette auprès de ses clients et de ce qui leur promet, et d’envisager ainsi les possibles reproches que ces derniers pourraient lui faire.
Couvrir possiblement les sous-traitants
un centre de rénovation dont les produits et les conseils peuvent affecter de gros chantiers de construction ou de réno- vation pourrait juger utile d’ajouter une extension de garantie pour les activités des sous-traitants, par exemple, afin de se protéger des erreurs et omissions que ces derniers pourraient causer.
certains souhaiteront peut-être préciser l’étendue du territoire à l’intérieur duquel la protection s’exerce, donc les limites
d’une municipalité ou d’une région, histoire de garder un certain contrôle.
d’autres pourront vouloir ajouter un avenant lié à la cybersécurité, s’ils ont notamment une obligation de protéger la vie privée et les données de leurs clients.
un projet majeur pourrait nécessiter d’augmenter la couverture. Par exemple, un commerce dont la couverture de base serait de deux millions de dollars pourrait ajouter une police excédentaire de huit millions pour pouvoir travailler sur un projet destiné à un client excep- tionnellement coûteux ou complexe.
Quelles sont les exclusions ?
de manière générale seront exclues les réclamations dont l’assuré avait connaissance avant l’entrée en vigueur de la police d’assurance. sont aussi exclus, en regard de l’article 2464 du code civil du québec, les actes frau- duleux, malhonnêtes ou criminels ou la faute intentionnelle.
on retrouve également souvent une exclusion « assuré contre assuré » concernant les réclamations ou pour- suites émanant de « chicanes internes ».
Réclamations basées sur la date
l’une des principales caractéristiques de cette assurance est qu’elle s’applique généralement selon la date de la récla- mation (claims made), contrairement par exemple à la responsabilité civile géné- rale qui s’applique en fonction de la date de l’événement ou celle à laquelle les dommages sont survenus (occurrence).
autrement dit, l’assurance prend effet seulement si la réclamation est présentée pendant la période de couverture.
ainsi, l’acte reproché peut s’être produit avant ou pendant cette dernière – c’est le moment de la demande par le tiers qui importe. c’est pourquoi l’assuré doit aviser immédiatement son assureur dès qu’il a été informé d’une possible poursuite intentée contre lui.
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