Page 40 - AQMAT_Magazine_Printemps_2022

Transfert de votre entreprise au sein de la famille : fini les désavantages
Il existait jusqu’à tout récemment un irritant majeur pour les propriétaires de PME
qui désiraient transmettre leur entreprise en faveur d’un enfant ou petit-enfant.
Le changement législatif instauré par le projet de loi C-208 a été adopté en juin 2021 par le parlement fédéral et les améliorations qu’il apporte font maintenant partie
de la Loi sur l’impôt sur le revenu du Canada. Me Audrey Gibeault, avocate fiscaliste, associée du cabinet Lavery Avocats et membre experte de l’équipe TRANSFERTS
de l’AQMAT explique ici ce qui a changé.
n transfert direct d’une entreprise en faveur d’un enfant ou petit-enfant engendrait un traitement de dividende pour l’auteur du transfert plutôt que du gain en capital.
Ainsi, avant la modification législative, l’auteur du transfert, soit le propriétaire de la PME, pouvait se retrouver avec une facture d’impôt beaucoup plus salée du fait que le taux d’imposition applicable aux dividendes est souvent nettement supérieur à celui applicable pour le gain en capital auquel le cédant n’avait droit que s’il vendait son entreprise à une personne non liée.
Bien que les modifications de la part du ministère des Finances soient toujours attendues, il est généralement possible de procéder à de tels transferts.
Impact pour l’auteur du transfert
Les transferts intergénérationnels d’actions de petite entreprise étant maintenant grandement facilités, les vendeurs peuvent désormais généralement réclamer une exonération pour gain en capital, laquelle s’élève à 913 630 $ pour l’année 2022, et ainsi payer moins d’impôt (économie d’impôt d’environ 240 000 $).
Impact pour la relève
Les enfants ou petits-enfants majeurs du vendeur peuvent acquérir les actions via une société de gestion et ainsi profiter de plusieurs avantages fiscaux facilitant le financement de l’acquisition.
Il est donc maintenant possible de réaliser une transaction gagnante, tant pour les parents-vendeurs que pour les enfants-acheteurs, et ce, malgré l’annonce du ministère des Finances prévenant que des modifications législatives sont à venir.
Vente à un tiers
Bien que le projet de loi C-208 facilite maintenant les transferts familiaux, il ne change en rien le traitement préalablement réservé aux ventes d’entreprise à des tiers.
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Effectivement, un particulier qui privilégie la vente d’actions d’une société à un tiers plutôt que la vente de ses éléments d’actifs par exemple, peut, dans certaines circonstances, bénéficier lui aussi de son exonération pour gains en capital de 913 630 $ pour l’année 2022.
De plus, si certaines conditions sont remplies et que la transaction est structurée convenablement, un solde de prix de vente peut s’avérer une stratégie fiscale intéressante permettant le report d’une partie de la constatation du gain en capital.
40 PRINTEMPS 2022 AQMAT MAGAZINE
Dossier Relève
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