Page 55 - AQMAT Magazine Octobre-Novembre 2018

la léGalisation du cannabis et les enjeux en milieu de travail
article promotionnel
Me Jean-François Séguin, avocat
morency, Société d’avocats jfseguin@morencyavocats.com
La légalisation du cannabis est main- tenant en vigueur au canada depuis le 17 octobre 2018.
bien qu’elle puisse constituer un bouleversement social, en relations de travail, rien n’a pourtant changé. Dans ce contexte, une des approches recommandées demeure l’adoption dans les milieux de travail d’une politique en matière d’alcool, de drogues et de médicaments.
en effet, pour les salariés, la charte des droits et libertés de la personne prévoit toujours des protections fon- damentales relatives à la vie privée, au droit à l’égalité, à l’intégrité physique et à des conditions de travail justes et raisonnables. en vertu du code civil du Québec, ils demeurent toujours obligés d’offrir une prestation de travail pru- dente et diligente. Pour ce qui est de la
Loi sur la santé et la sécurité du travail, les salariés doivent encore et toujours prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé, sécurité et intégrité physique et celles des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité des lieux de travail.
Pour les employeurs, leur droit de direc- tion ou de gérance demeure intact. Sous le code civil du Québec et Loi sur la santé et la sécurité du travail, ils conservent leur obligation de prendre les mesures appropriées à la nature du travail, en vue de protéger la santé, la sécurité et la dignité des salariés.
Au Québec, le projet de loi no 157 (Loi constituant la Société québécoise du cannabis, édictant la Loi encadrant le cannabis et modifiant diverses dispo- sitions en matière de sécurité routière) est entré en vigueur le 12 juin 2018.
en matière de santé et de sécurité au travail, cette loi contient deux (2) nouveautés notables et qu’il convient de souligner. en effet, la loi est venue ajouter deux (2) dispositions qui méritent une attention particulière :
concernant le travailleur :
49.1 Le travailleur ne doit pas exé- cuter son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa
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sécurité ou son intégrité physique, ou encore celle des autres personnes qui se trouvent sur les lieux du travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le can- nabis, ou une substance similaire. [...].
concernant l’employeur :
51.2 L’employeur doit veiller à ce que le travailleur n’exécute pas son travail lorsque son état représente un risque pour sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique, ou encore celle des autres personnes qui se trouvent sur les lieux de travail ou à proximité de ces lieux, notamment en raison de ses facultés affaiblies par l’alcool, la drogue, incluant le cannabis, ou une substance similaire. [...].
Dans ce contexte, une des approches recommandées demeure l’adoption dans les milieux de travail d’une poli- tique en matière d’alcool, de drogues et de médicaments.
en terminant, quelques conseils s’im- posent. Pour assurer le succès de votre politique, assurez- vous qu’elle soit claire et d’application constante et cohérente. Aussi, n’oubliez pas d’en faire la promotion et la diffusion, notamment par de la formation, de la prévention et de la sensibilisation.
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