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tout droit
Le Tribunal blanchit IKO de tout blâme
le syndicat fait valoir que Gmr et tmr sont responsables des dommages à la toiture en vertu de la présomption de responsabilité pour la perte de l’ouvrage qui survient dans les cinq ans suivant la fin des travaux 4. pour réussir dans son recours, elle doit prouver au tribunal qu’il y a un ouvrage (ce qui est admis ici), une perte, un lien de causalité entre la perte et un vice de conception ou de construction et que cette perte est survenue dans les cinq ans de la fin des travaux. le syndicat n’a pas à démontrer une faute particulière de Gmr ou de tmr. Gmr et tmr admettent que la cause du problème est soit un vice de fabrication par iKo ou d’installation.
pour pouvoir bénéficier de la présomption, le syndicat doit
également démontrer que sa perte est sérieuse.
le tribunal donne droit au recours du syndicat et conclut que Gmr et tMR sont responsables du coût de la réfection complète de la toiture. Gmr et tmr tentaient de repousser le blâme sur le fabricant iKo. cependant, à l’égard du syndicat, l’entrepreneur est tenu aux mêmes garanties que le vendeur fabricant des bardeaux d’asphalte puisque Gmr et tmr ont utilisé ces biens dans la construction 6.
de plus, les expertises produites en preuve et retenues par le tribunal démontrent que la fabrication des bardeaux n’est pas la cause du problème. il s’agit réellement de manquements par Gmr et tmr lors de leur l’installation. les entrepreneurs n’ont pas suivi les recommandations d’installation pourtant simples fournies
par iKo. bien que le vice de fabrication était présumé exister puisque les bardeaux vendus se sont détériorés prématurément 7, iKO a réussi à repousser cette présomption en convaincant le tribunal que l’acheteur, en l’occurrence Gmr, en a fait une mauvaise utilisation.
en conclusion, il faut retenir que l’entrepreneur général et le sous- entrepreneur qui a exécuté les travaux sont redevables envers le client même s’ils arrivent à prouver que le matériau utilisé est affecté d’un vice de fabrication. si tel est le cas, ils doivent d’abord indemniser le client et se tourner vers le fabricant et/ou le vendeur pour se faire dédommager.
* cet article est d’abord paru dans l’édition du jeudi 13 octobre 2016 du journal constructo.
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