Page 22 - Mag Janv Fevrier 2017

tout droit
réservoir d’Huile à cHauFFaGe:
départaGEr
L’inStaLLation
du droit d’En VEndrE
Les quincailliers reçoivent régulièrement de l’information contradictoire concernant la vente de réservoirs de mazout. Par exemple, des fournisseurs refusent de leur vendre des réservoirs d’huile (mazout) pour chauffage à moins qu’ils ne garantissent la vente à un installateur certifié. D’autres fournisseurs au fait de cette exigence vous diront que la responsabilité revient au dernier vendeur, soit le détaillant. Qu’en est-il ?
Me Éric Thibaudeau
associé
langlois Avocats
eric.thibeaudeau@langlois.ca
Collaboration spéciale
il n’y a pas de dispositions particulières qui encadrent la vente au détail de réservoirs de mazout.
cependant, l’installation de ces pro- duits est strictement encadrée. par exemple, l’article 8.21 du code de construction du québec indique :
8.21. sous réserve des dispositions du présent chapitre, tout travail de construction exécuté sur un réservoir hors-sol destiné à entreposer un pro- duit pétrolier à l’intérieur d’un bâtiment doit l’être conformément aux exigences de la section 4.3. du « code national de prévention des incendies du canada »,
publié par la commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies du conseil national de recherches du canada et tout travail de construction exécuté sur la tuyauterie hors-sol et les autres équipements pétroliers reliés à un tel réservoir et qui sont situés à l’intérieur d’un bâtiment doit l’être conformément aux exigences de la partie 4 de ce code.
Doit être installé conformément aux exigences de la norme «Code d’ins- tallation des appareils de combustion au mazout» (CSAB139), publiée par l’Association canadienne de normalisa- tion, tout équipement pétrolier qui est visé par cette norme et qui est destiné à entreposer du carburant diesel ou du mazout et à alimenter un moteur ou un appareil installé à demeure.
de plus, selon la grosseur et la capa- cité, certains réservoirs et appareils de chauffage seront assujettis à loi sur les appareils sous pression et au règlement sur les appareils sous pres- sion. la loi prévoit de nombreuses exigences quant à l’installation qui, « par la bande », pourrait engendrer la responsabilité du vendeur. par exemple, l’appareil installé doit être certifié par la régie du bâtiment du québec :
11. un certificat d’approbation de construction d’un appareil sous pres- sion est délivré au fabricant :
• 1° qui s’est conformé aux exigences de l’article 9 ;
• 2° qui a fourni une déclaration de conformité attestant la qualification de sa main-d’œuvre et la qualité du matériel utilisé conformément aux exigences prévues par règlement ; et
• 3° dont l’appareil a été inspecté lors de sa construction par un ins- pecteur ou par une personne à qui le ministre a délégué des pouvoirs ou, dans le cas d’un appareil sous pression construit hors du québec pour être utilisé au québec, dont l’appareil a été inspecté lors de sa construction par un organisme reconnu par règlement.
le gouvernement peut, par règlement, dispenser certaines catégories d’ap- pareils sous pression de l’obligation prévue au paragraphe 3° du premier alinéa pourvu que le fabricant inscrive cet appareil selon les normes prévues par règlement.
les détaillants doivent donc s’assurer que les appareils vendus et qui sont visés par cette loi fassent l’objet d’un tel certificat.
22 Janvier-Février 2017 aQmat maGazinE