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tout droit
selon le département des équipements et produits pétroliers de la rBq, les seules obligations sont reliées à l’ins- tallation des réservoirs.
le simple vendeur ou détaillant ne serait techniquement assujetti à aucune disposition légale spécifique à ce type d’équipement.
Attention toutefois au référencement d’entrepreneur !
en effet, le détaillant qui recommande un entrepreneur en construction peut, selon les circonstances, être considéré lui-même comme un entrepreneur en construction au sens de la loi sur le bâtiment. cette qualification vous obligerait à détenir une licence d’entrepreneur en construction délivrée par la rBq et qui nécessite la réussite de plusieurs examens.
aucune réglementation extraordinaire qui déplacerait la responsabilité ultime sur le détaillant en matière de réservoir à huile n’a été répertoriée. par ailleurs, le Code civil du Québec prévoit que le manufacturier demeure responsable et que le distributeur/vendeur peut se retourner contre lui en présence d’un vice dans le bien. si la qualité de l’installation est en cause, l’installateur sera responsable et le manufacturier devrait être à l’abri de reproches.
On estime qu’environ 12 % des foyers québécois utilisent le mazout comme source d’énergie pour le chauffage. Le mazout est parfois entreposé dans des réservoirs qui vieillissent et peuvent constituer un risque pour l’environnement. Au
Québec, l’âge moyen des réservoirs en fonctionnement serait de 28 ans. Vous chauffez votre maison au mazout ? Ayez votre réservoir à l’œil. (source : caa-québec)
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