Page 43 - AQMAT MAGAZINE - Juillet-août 2017

DE PRIX HABITUEL?

acheter des articles en solde dès que l’occasion se présente.
Attirer la clientèle dans vos commerces

vous être reproché. Il s’agit d’une pra- tique commerciale qui date de la nuit des temps. Mais si ces offres ne sont pas conformes à une réalité ou à un avoir des conséquences fâcheuses et coûteuses pour un marchand.
Ces indications peuvent prendre les formes suivantes :
Tous les matelas à moitié prix !
Jusqu’à 70 % de rabais sur le prix de
détail suggéré par le fabricant !
Rabais de 99 $ sur le prix courant !
Était 14,99 $ – Maintenant seulement 4,99$!
Notre prix: 50$ – Comparable à 75$!
Solde en ligne seulement – 40 % de
rabais sur le prix de détail !
Solde: 30$ – Prix après-vente: 45$!
Les indications relatives au prix habituel peuvent être extrêmement utiles, à la fois aux entreprises et aux
consommateurs, et peuvent contribuer à augmenter la concurrence dans les marchés. Cependant, elles ne sont utiles que lorsque le prix habituel est communiqué de manière exacte. Si une indication de prix habituel est trompeuse (p. ex. : le « prix courant » est
gonflé), les consommateurs peuvent être induits en erreur. Ils ne profitent alors pas de l’aubaine promise.
Une telle pratique est injuste pour les consommateurs et les autres vendeurs dans le marché.
En se rendant coupables d’une i n d i c a t i o n d e p r i x h a b i t u e l t r o m p e u s e , même par inadvertance, une entreprise ainsi que ses propriétaires individuels, administrateurs, dirigeants et employés, peuvent
faire face à de graves c o n s é q u e n c e s j u d i c i a i r e s .
Source : « Indications relatives au prix habituel au Canada », 2017, CCCD
SANCTION POUVANT ATTEINDRE
POUR UNE PREMIÈRE INFRACTION ET JUSQU’À
POUR TOUTE INFRACTION SUBSÉQUENTE
Dans un tel cas, si une plainte était déposée, le Bureau de la concurrence examinerait les prix pratiqués par l’ensemble des fournisseurs dans le secteur géographique pertinent, car il n’est pas clairement précisé qu’il s’agit des prix annoncés par le fournisseur lui-même. Le commissaire n’ouvrirait probablement
une quantité importante de produits avait récemment été vendue au prix
au cours des six derniers mois, et des ventes réelles ont été effectuées au prix de
ou aucune vente n’a été effectuée pendant la période pertinente au prix annoncé
prix raisonnable compte tenu des conditions du marché.
JUILLET-AOÛT 2017 AQMAT MAGAZINE 43
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