Page 44 - AQMAT MAGAZINE - Juillet-août 2017
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GESTION
LES COMMERCES POURRONT
AFFICHER LES FRAIS
DE CARTES DE CRÉDIT
ET PROPOSER AUX CLIENTS UNE SURCHARGE... DANS DEUX ANS!
Les détaillants canadiens pourront imposer des frais supplémentaires à leurs clients qui paient avec certaines cartes de crédit. Un règlement à l’amiable est survenu récemment avec les deux principaux émetteurs, Visa et MasterCard. Sauf que ces dernières ont acheté du temps. Beaucoup de temps.
La poursuite intentée en 2011 alléguait que les règles de Visa et de MasterCard obligeaient les commerçants à accepter toutes leurs cartes de crédit, même celles occasionnant des frais de transaction plus élevés. Ces règles les empêchaient également de facturer une surcharge aux clients qui utilisent ces cartes.
Visa et MasterCard ont publié des com- muniqués pour annoncer la conclusion d’un accord à l’amiable (sans pour autant admettre leurs torts). Les deux compagnies devront chacune payer 19,5 millions$, en plus de permettre aux commerçants canadiens de facturer des frais supplémentaires en deçà d’un certain plafond.
Les règles révisées entreront à vigueur un an et demi après que les cours pro- vinciales en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Ontario et au Québec auront approuvé l’entente.
La Fédération canadienne de l’entreprise indépendante (FCEI) s’est réjouie de la décision, mais dit s’attendre à ce que bon nombre de petits commerçants ne choisiront pas d’utiliser ce nouveau pouvoir. «Les commerçants déploient déjà des e orts importants pour attirer les clients dans leurs magasins, alors nous pouvons présumer qu’ils ne voudront pas les contrarier avec des frais additionnels au moment de clore la transaction », a
déclaré sa vice-présidente principale, Martine Hébert. « Il est néanmoins important qu’ils aient le pouvoir de le faire quand ils jugeront que c’est nécessaire », a-t-elle précisé.
Richard Darveau voit les choses bien autrement : « Je crois au contraire que les marchands seront de plus en plus nombreux à expliciter à leurs clients les frais exagérés pris par les émetteurs de cartes de crédit et choisiront de faire pro ter les consommateurs de rabais lorsque le paiement se fera par débit ou en argent comptant. »
Des petites victoires auxquelles l’AQMAT est associée
Cette annonce est une nouvelle victoire dans notre lutte pour plus d’équité au niveau des frais de traitement des paiements par carte de crédit. Depuis plus de 10 ans, l’AQMAT a été associée aux diverses démarches destinées à rééquilibrer les pouvoirs entre, d’une part, les banques et les sociétés de cartes de crédit, et d’autre part, les commerçants indépendants.
« Le fait que les commerçants puissent facturer des frais supplémentaires envoie un message fort aux acteurs de l’industrie des paiements pour mieux balancer le rapport de force dans le cas d’une éventuelle hausse des frais! Dans
certains secteurs, les frais supplémen- taires peuvent contribuer à dissuader les clients de payer de gros achats par carte de crédit », croit la FCEI.
Quelques récentes victoires :
• Nous avons poussé l’industrie, avec le soutien d’Ottawa, à adopter un code de conduite volontaire qui confère aux commerçants plusieurs nouveaux pouvoirs en matière de paiements par carte de crédit ou de débit.
• MastercardetVisanousontécoutés et ont réduit les frais d’interchange d’environ 10 % pour tous les com- merçants en 2015.
Le pouvoir d’af cher les frais de crédit aux clients, les commerces ne pourront en jour que 18 mois après que les cours provinciales auront approuvé l’accord à l’amiable survenu avec les deux grands émetteurs de cartes.
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