Page 19 - AQMAT MAGAZINE - Septembre 2017

ActuAlité
poinT TournAnT
dans La cHasse de revenu canada auprès des quincaiLLeries
RONA s’adresse au plus haut tribunal du pays pour éviter d’avoir à fournir une liste de ses clients commerciaux au sc qui enquête sur l’évasion scale dans la construction.
La bannière en quincaillerie et maté- riaux de construction s’est refusée à aider le sc et conteste la démarche de revenu canada en cour. rona a déjà perdu en cour fédérale et en cour d’appel fédérale. L’entreprise a déposé une demande d’autorisation d’appel en cour suprême cet été.
L’aqmat a déjà exposé sa position dans cette affaire: nous encourageons les marchands à prendre les recours qu’ils estiment nécessaires, tout comme nous appuyons tout autant la direction de rona qui semble avoir de bonnes raisons de contester et qui agit de plein droit avec les lois.
L’aqmat, par le biais de son président et chef de la direction, richard darveau, admet son étonnement de constater que les journalistes aient eu un accès libre à la liste précise des noms des marchands qui ont accepté de déposer leurs listes de clients. «où est donc rendu le secret fiscal garantissant à chaque contribuable une parfaite con dentialité ? », demande M. Darveau.
Rappel des faits
revenu canada a déjà demandé à une vingtaine de quincailleries au québec leur liste de clients. avec cette liste, on veut véri er notamment si les achats e ectués par les clients commerciaux des quincailleries correspondent aux informations fournies dans leurs décla- rations d’impôt.
rona conteste la demande parce que selon elle, l’objectif principal est « de
lancer un message d’intimidation à l’industrie de la construction ». un juge de la cour fédérale a déterminé en octobre dernier que revenu canada avait le droit de réclamer à rona une liste des particuliers et des entreprises qui ont un compte client chez lui.
selon le jugement d’octobre, principes d’autodéclaration et d’auto- cotisation qui sont à la base de la loi de l’impôt [...] nécessitent corollairement de larges pouvoirs de véri cation d’en- quête et d’inspection pour [...] l’agence du revenu du canada ». revenu canada a le « pouvoir de contraindre un contri- buable à fournir tout “ renseignement ” », selon le juge Luc martineau.
Et les autres
bannières?
plus de 20 quincailliers québécois, dont des magasins Bmr et patrick morin, auraient déjà accepté de fournir la liste des particuliers et entreprises qui ont un compte client chez eux, précise le dossier de cour. Les renseignements obtenus jusqu’ici auraient permis de débusquer de nombreux mauvais payeurs scaux, selon les documents obtenus par les médias.
Un véri cateur du sc a souligné dans une dénonciation que la construction résidentielle représente 28 % de toute l’économie clandestine au canada
« les
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